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Prêt d’État combiné avec un don
Le prêt d’État peut être combiné avec un don. Le montant maximum du contrat est alors de 24 millions d'euros (un PEE de 10 millions d'euros maximum et un don de 14 millions d'euros). Dans ce cas, la durée de crédit du prêt d’État est de 30 ans avec une période de grâce de 10 ans. Cette durée de remboursement peut varier d'une année à l'autre. Les conditions de l’élément don sont les mêmes que pour le don pur.
Crédit mixte combiné à un don
Un don peut également être ajouté à un crédit mixte afin de porter la valeur du contrat à 26 millions d'euros. Dans ce cas, la durée de crédit du prêt d’État est de 30 ans avec une période de grâce de 10 ans. Cette durée de remboursement peut varier d'une année à l'autre. Les conditions de l’élément don sont les mêmes que pour le don pur. Le crédit commercial peut s'élever à 11,8 millions d'euros (4 millions pour le crédit mixte et 7,8 millions pour le don).
Prêt d’État combiné à une bonification d’intérêt
Les deux instruments peuvent être combinés pour un projet d'une valeur contractuelle maximale de 20 millions d'euros (un PEE de 10 millions d'euros et une bonification d’intérêts de 10 millions d'euros). Les montants des deux instruments doivent toujours être les mêmes (par exemple, pour un contrat de 17 millions d'euros, un prêt d'État de 8,5 millions d'euros doit être assorti d'une bonification d'intérêts de 8,5 millions d'euros).
En 2023, la durée de crédit de prêt d'État sera de 30 ans, avec une période de grâce de 10 ans. Cette durée de remboursement peut varier d'une année à l'autre.
