Instruments

Le don est un instrument d'aide qui, selon les règles de l'OCDE, doit respecter un élément don d'au moins 35 %. L’élément don total de 35 % du montant du contrat est versé pendant la période d’exécution du projet sous la forme d'un don. Les 65 % restants doivent être payés au comptant ou au moyen d’un financement.

L’octroi d’un don est soumis aux conditions suivantes :

• non-viabilité commerciale du projet, donc pas de cash-flow positif de l’investissement avant 10 ans ;
• pertinence par rapport au développement ;
• priorité du projet pour le pays récipiendaire de l’aide ;
• existence d’une concurrence qui bénéficie également d’une aide ;
• le projet doit présenter un intérêt belge suffisant (minimum 40%) ;
• le montant de contrat ne peut pas dépasser 6 millions d’euros ;
• une demande ne sera traitée que si aucun projet bénéficiant déjà d’un don n’est en cours pour l’entreprise concernée.

Procédure

Pour les projets pour lesquels un don est demandé, les entreprises doivent préparer un dossier sur base du formulaire disponible. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa pertinence au développement.
 

Etapes de la procédure
 

• Le dossier est introduit auprès de Finexpo.
• Après l'analyse du dossier, le Comité Finexpo remet son avis.
• Si l’avis du Comité est positif, le dossier est soumis successivement à l’Inspection des Finances et au Conseil des Ministres.
• Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, Finexpo émet une promesse d’intervention.
• Le contrat commercial ne peut en aucun cas être signé avant l’approbation du dossier par le Conseil des Ministres
• Après la signature du contrat commercial, un Arrêté ministériel est émis octroyant le don.
• La Banque Nationale de Belgique ouvre un compte pour le paiement à l’entreprise. Le don est liquidé en 3 versements répartis sur 3 années budgétaires.