Instrument pour un produit innovant pour les PME

Finexpo peut soutenir votre PME si elle satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes une PME belge ;
• vous avez développé un bien d’équipement innovant ;
• Vous souhaitez exporter ce bien innovant pour la première fois vers un pays en développement spécifique ;
• ce bien d’équipement présente une valeur ajoutée belge suffisante ;
• le montant de contrat est de maximum de 874 000 euros ;
• le client est une entité publique.

Finexpo peut vous soutenir via l’attribution d’un don de 80,01 % à 100 % du montant du contrat avec un maximum de 500 000 ou 700 000 € en fonction de l’intérêt belge.

PME belges

La définition européenne est utilisée pour déterminer si une entreprise est une PME ou non. Divers éléments entrent en ligne de compte :

• le nombre de travailleurs ;
• le chiffre d'affaires ou le total du bilan ;
• l'indépendance. Cela signifie qu'une entreprise ne peut être détenue à plus de 25 % par une entreprise qui ne répond pas à la définition des PME.

Pour entrer dans une certaine catégorie de taille, chacun des trois éléments doit être satisfait.

Produit innovant

L'objectif de Finexpo est de soutenir l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents. Par conséquent, les autres biens et services sont exclus.

Les produits et services y afférents développés doivent être totalement fonctionnels. Il s’agit donc de premières versions de produits finis, et non de produits en phase de test. Toutefois, les développements nécessaires pour s’adapter au contexte local peuvent également être financés.

Ces produits doivent également être innovants. Pour déterminer si le produit est innovant ou non, on se base sur les définitions utilisées par les agences et institutions régionales, fédérales et européennes travaillant dans le domaine de l’innovation. Dès lors, les produits qui ont bénéficié d’un soutien public à l’innovation dans leur phase de développement sont par définition reconnus comme « innovants ». Ce soutien pourra avoir été attribué durant le processus de Recherche et Développement et/ou durant le développement de produits ou de procédés. Un produit n’ayant pas bénéficié pour son développement d’une aide publique peut toujours entrer en ligne de compte. Dans ce cas il conviendra de fournir, des informations détaillées sur l’innovation. Celles-ci seront soumises pour analyse au Service public fédéral de programmation Politique scientifique (SPP Belspo).

Les produits et services y afférents peuvent être commercialement viables.

La formation qui est dispensée au personnel du client afin qu’il puisse utiliser le produit après la livraison peut être comprise dans le montant du contrat.

Le coût d’innovation doit représenter au moins 40 % du coût total du projet. Les éléments suivants peuvent être inclus dans le calcul :

• le coût de tous les facteurs de production (capital, travail et matières premières) liés à ce produit amélioré ;
• si le nouveau produit consiste en une combinaison de produits, innovants ou non, le coût de (tous les facteurs de production distincts de) ces différents produits ;
• les coûts liés à l'adaptation du produit innovant au contexte spécifique ;
• ainsi que les pièces de rechange.

Les éléments de coût suivants sont exclus de ce calcul :

• coûts de transport et autres coûts logistiques ;
• coûts financiers ;
• frais de gestion ;
• coûts de formation ;
• frais d'entretien ;
• coûts d'installation ;
• marge et frais généraux.

Première exportation du produit

Le soutien ne peut être attribué qu’une seule fois pour un même produit et il doit s’agir de la première exportation du produit vers un pays mentionné sur la liste du CAD.

Pays en développement

Le cadre réglementaire de Finexpo, basé sur les règles de soutien à l’exportation de l'OMC, la Banque mondiale et l'OCDE, n’autorisent l'aide liée et déliée qu’aux pays en développement et pour autant que les projets soient pertinents pour le développement de ces pays.

Valeur ajoutée belge

Seules les PME belges présentant des projets ayant un intérêt belge suffisant (30 % ou 50 %) peuvent avoir recours à cet instrument. Le pourcentage de l’intérêt belge détermine la hauteur du soutien financier.

La manière de calculer l’intérêt belge est indiquée dans le vade-mecum de Finexpo. Celui-ci précise également que le projet doit s’inscrire dans la stratégie d’exportation à long terme de l’entreprise.

Montant maximal du contrat

Pour les projets où l’intérêt belge est d’au moins 50 %, les contrats jusqu’à 700 000 euros sont financés à 100 %. La valeur du contrat peut éventuellement être portée à 874 000 euros, mais la partie du montant supérieure à 700 000 euros doit alors être financée par le client, sauf pour les PMA où le montant maximal du contrat est de 700 000 euros.

Pour les projets où l’intérêt belge est d’au moins 30 %, les contrats jusqu’à 500 000 euros sont financés à 100 %. La valeur du contrat peut éventuellement être portée à 624 000 euros, mais la partie du montant supérieure à 500 000 euros doit alors être financée par le client, sauf pour les PMA où le montant maximal du contrat est de 500.000 euros.

Les montants maximums des contrats doivent être respectés étant donné que cet instrument pour les PME, selon l’Arrangement de l’OCDE, doit contenir un élément de don d’au moins 80 %, et même 100 % pour les PMA.

Client public

Le client doit être une entité publique.
 

Procédure

Pour les projets pour lesquels ce soutien financier est demandé, les entreprises belges concernées doivent préparer un dossier sur base du questionnaire disponible. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa pertinence au développement.
 

Etapes de la procédure

• Le dossier est introduit à Finexpo.
• Après l'analyse du dossier, le Comité Finexpo remet son avis.
• Si l’avis du Comité est positif, le dossier est soumis successivement à l’Inspection des Finances et au Conseil des Ministres.
• Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, Finexpo émet une promesse d’intervention.
• Le contrat commercial ne peut en aucun cas être signé avant l’approbation du dossier par le Conseil des Ministres
• Après la signature du contrat commercial, un Arrêté ministériel est émis octroyant le don.
• La Banque Nationale de Belgique ouvre un compte pour le paiement à l’entreprise.