Plus d'information sur Finexpo

FINEXPO est un Comité interministériel d’avis qui est géré par l’Administration des Affaires Etrangères ; il est présidé par le Directeur Général des Affaires Bilatérales du SPF Affaires étrangères et la Vice Présidence revient au SPF Finances ; il est composé de représentants des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération au Développement, des Finances, de l’Economie, du Budget ; l’Office National du Ducroire et les Régions y sont également représentés.

Comme dit précédemment, Finexpo étudie les dossiers introduits par les entreprises et/ou les banques qui sollicitent un soutien public sur un crédit à l’exportation.

 
Pourquoi cette intervention de l’Etat ?

  • pour permettre à des entreprises belges qui négocient un contrat et qui sont en concurrence avec des entreprises d’autres pays de proposer un financement attractif et compétitif.
  • pour permettre à nos entreprises de réaliser des projets dans des pays en développement et contribuer ainsi au développement de ces pays.

Il y a deux types d’intervention de l’Etat : l’une permet d’offrir un financement à des conditions de marché compétitives tandis que l’autre permet de consentir une aide publique sur des projets réalisés dans des pays en développement.

 
Quels sont les instruments qui permettent d’atteindre ces objectifs ?

Concessionnel:

  • Don
  • Bonification d’intérêt (avec don complémentaire, si souhaité)
  • Crédit mixte
  • Assistance technique
  • Prêt d’État à État non lié
  • Instrument PME

Commercial

  • Stabilisation taux d'intérêt

 
Quelles sont les règles qui fixent les conditions d’intervention de Finexpo ?

Finexpo a été créé par les Arrêtés Royaux du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l’efficacité des instruments de soutien financier à l’exportation et du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité Finexpo. Ces textes sont repris dans la documentation et se trouvent sur le site Finexpo. Ils déterminent quels sont les Ministres compétents pour octroyer les aides publiques ; ils fixent aussi les moyens d’intervention.

Outre cette législation nationale, il existe un accord international dans le cadre de l’Organisation pour la Coopération et le Développement  Economique (OCDE), l’Arrangement sur le soutien public aux exportations. Les Etats membres de l’OCDE sont tenus de respecter les règles de cet Arrangement.  Celles-ci visent à empêcher que les Etats qui sont en concurrence entre eux  ne procurent des conditions plus favorables pour remporter le marché. Grâce à ces règles, les Etats membres restent «raisonnables» et contrôlables.

L’Arrangement s’applique aux crédits à moyen et long terme, c'est-à-dire avec une durée de remboursement de 2 ans ou plus.

Il contient des dispositions sur les acomptes, la durée maximum du crédit, les dépenses locales, la classification des risques politiques…  L’objectif poursuivi est d’harmoniser les pratiques de chaque Etat membre et de limiter et encadrer le soutien public octroyé aux crédits à l’exportation.

En outre, l’Arrangement contient des règles qui s’appliquent aux crédits d’aide et qui en limitent le champ d’application.

La première règle importante à connaître est que les crédits d’aide liée et déliée ne peuvent être accordés qu’aux pays en développement. L’aide publique octroyée doit représenter 35 ou 50% du montant total du crédit envisagé ; le pourcentage appliqué varie selon le PNB par habitant. Chaque année, l’OCDE établit une liste reprenant la classification établie par la Banque Mondiale des pays en fonction de leur revenu par habitant: elle permet de voir si et à quelles conditions l’Etat peut consentir une aide pour un projet dans un pays donné.

Autre règle très importante et contraignante : les projets doivent être commercialement non viables pour pouvoir bénéficier d’une aide publique.

Enfin, les pays les moins avancés (PMA) et bientôt les pays pauvres fortement endettés (HIPC) ne pourront plus bénéficier que d’aide déliée.

Parallèlement à l’Arrangement, les Etats membres se sont engagés à respecter des recommandations en matière d’environnement, de corruption et de prêts responsables.

Finexpo examine les dossiers et vérifie donc que les règles applicables sont toutes respectées ; il fait un examen de chaque dossier au cas par cas en fonction de critères d’intervention et dans les limites des budgets octroyés.

 
Budget

Le budget annuel d'engagement dont dispose Finexpo est pour 2015 de 50 millions d'euros pour les prêts d'Etat à Etat et de 23,75 millions d'euros

 

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