Crédit mixte : prêt d’État à État (PEE) associé à un crédit commercial

 

Les prêts d’État à État (PEE) liés sont accordés par la Belgique à des pays en développement pour financer des projets de développement réalisés par des entreprises belges. Ils concernent essentiellement des projets belges d’infrastructure ou des projets belges d’exportation de biens d’équipement et de services afférents.

Exemples de secteurs : approvisionnement en eau, projets de lutte contre la pollution, secteur des soins de santé, etc.

Les prêts d’État à État servent un double objectif: ils soutiennent à la fois le développement des pays bénéficiaires de l’aide et l’économie belge en stimulant les exportations majeures.

Afin d’offrir à un nombre suffisant d’entreprises la possibilité d’introduire une demande, les montants pour les PEE sont limités à 12 millions d’euros.

Les prêts d’État à État sont toujours associés à un crédit commercial afin de respecter l’exigence de concessionnalité de l’OCDE d’un minimum de 35 % et maximiser le montant du contrat.

La répartition entre le prêt d’État à état et le crédit commercial est fixée à 2/3 de PEE et 1/3 de crédit commercial.

Les prêts d’État à État sont accordés à des conditions très avantageuses : le délai de remboursement du crédit est de 40 ans, dont 18 années de période de grâce. Le taux d’intérêt est de 0 %.

Après le versement de l’avance avec le PEE, les autres factures sont payées au prorata du pourcentage du prêt d’État à État et de celui du crédit commercial.

Étant donné que le pays bénéficiaire sera responsable du paiement du prêt d’État à État dans les délais prévus, Finexpo doit recevoir des niveaux les plus hauts du gouvernement (le Président, le Premier ministre, le Ministre des Finances,…) du pays concerné une lettre confirmant la priorité du projet

 
Lettre de priorité

Etant donné que le pays qui reçoit l’aide devra en finale rembourser le PEE, Finexpo doit obtenir du pays concerné une lettre de priorité qui confirmera que le projet constitue bien une priorité pour son développement. Cette lettre de priorité doit émaner des plus hautes instances du gouvernement du pays en développement (président, ministre des Finances, ministre du Budget,..).

 

Contact: finexpo@diplobel.fed.be  


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