Don

 

Le don est un instrument d’aide pour lequel Finexpo doit respecter un élément don de 35 % minimum selon les règles OCDE. Cet élément-don de 35% du montant du contrat est payé pendant la période d’exécution du projet sous forme d’un don. Le solde de 65 % fera l’objet d’un financement commercial ou sera payé cash.

 
Raison du don?

  • Les entreprises souhaitent réduire leurs charges administratives au maximum. 
  • Un des objectifs de Finexpo est de soutenir les PME quand elles désirent se lancer à la grande exportation.

 
Les critères d’octroi pour le don

  • Non viabilité commerciale du projet  (pas de cash flow positif de l’investissement avant 10 ans) 
  • Pertinence au développement 
  • Priorité pour le pays récipiendaire de l’aide 
  • Concurrence avec aide 
  • Intérêt belge suffisant

Cependant alors que pour les autres instruments d’aide la charge de Finexpo est répartie sur un grand nombre d’années budgétaires, dans le cas d’un don le paiement est effectué à très court terme et pèse tout de suite sur le budget de l’année sur laquelle ce don est imputé. C’est la raison pour laquelle l’usage du don est limité à des petits projets où de longues périodes de remboursement ne sont pas justifiées. Si les dons ne sont pas exclusivement réservés aux PME, ils sont cependant affectés aux petits contrats jusqu’à 6,6 millions d’euros.

 

Contact: finexpo@diplobel.fed.be

 

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