Don pour assistance technique

Le 15 janvier 2016, le Conseil des Ministres belge a approuvé la création d’un nouvel instrument Finexpo : le don pour assistance technique. L’assistance technique constitue l’un des instruments pour lesquels une aide liée est autorisée, même dans des pays où l’aide est normalement déliée.

L’assistance technique consiste à financer des services liés à un projet d’investissement dans un pays en développement.

Ces services:

  •  permettent aux fonctionnaires et aux employés du pays bénéficiaire d’acquérir de l’expertise sur un projet d’investissement
  • prennent la forme de formations techniques, de conseils et d’une assistance au personnel proposés par le pays donateur

Critères:

  • Le don peut uniquement être obtenu par une entreprise belge;
  • Le client doit être une institution publique;
  • Montant maximum du don : 1 million de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) ou 3 % du montant de la transaction (le montant le plus faible est pris en compte). Les entreprises belges ne peuvent faire une demande de don pour assistance technique que pour les services:
    • liés à des projets d’investissement exécutés par la même société belge qui sont financés par l’aide au développement non liée;
    • liés à des projets d’investissement exécutés par la même société belge qui sont financés dans des conditions commerciales.

Le don pour assistance technique ne peut donc pas être associé à une bonification d’intérêts ou à un prêt d’État à État lié. Il peut toutefois être associé à un prêt d’État à État non lié ou à une stabilisation du taux d’intérêt.

Une entreprise belge qui souhaite, par exemple, exporter des bus sur une base commerciale vers un pays en développement peut soumettre une demande de don pour assistance technique. Avec ce don, l’entreprise belge peut proposer des formations aux chauffeurs de bus locaux sans devoir intégrer le coût de la formation dans le contrat commercial. L’entreprise peut donc réduire ses prix, ce qui lui donne un avantage concurrentiel sur ses concurrents étrangers. Il est possible de procéder de la même manière si l’entreprise participe à un appel d’offres international dans le cadre d’une aide non liée. L’entreprise peut retirer la formation de l’offre et par conséquent réduire ses prix, ce qui lui donne un avantage concurrentiel

 

 

 

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Finexpo