Instrument PME

Si :

  • Vous êtes une PME belge
  • Ayant des biens d’équipement et services y afférents innovants
  • Souhaitant les exporter pour la première fois
  • Vers un pays en voie de développement
  • Avec une part belge suffisante
  • Un contrat d’un montant maximal de 876.000 euro
  • Vers un client public

Finexpo peut vous soutenir via l’attribution d’un don de 80,01% à 100% du montant du contrat avec un maximum de 500.000 ou 700.000 € en fonction de la part belge.

 
PME Belge :

Pour déterminer si une entreprise est ou non une PME, on se basera sur la définition européenne :

  • Le nombre de travailleurs
  • Le chiffre d’affaires ou le bilan
  • L’indépendance: au maximum 25% des parts de l’entreprise peuvent être détenues par une entreprise qui ne répond pas à la définition d’une PME.

Pour entrer dans une catégorie, les trois critères doivent être remplis.

 
Produits innovants :

L’objectif de Finexpo est de soutenir les exportations de biens d’équipement belges et de services y afférents. Ceci signifie donc que tous les autres produits sortent  du scope.

Les produits et les services y afférents développés doivent être totalement fonctionnels. Ceci concerne donc des produits ou services finis et non pas des produits qui sont encore en phase de test

Ces produits doivent également être innovants. Pour définir si le produit est ou non innovant, on se basera sur les définitions utilisées par les agences et institutions régionales, fédérales et européennes travaillant dans le domaine de l’innovation. Dès lors, les produits qui ont bénéficié d’un soutien public à l’innovation sont par définition reconnus comme « innovants ». Ce soutien pourra avoir été attribué en Recherche et Développement de processus et/ou de produits et / ou  de développement de processus. En annexe vous trouverez une liste non-exhaustive des différentes possibilités de subsides. Un produit n’ayant pas bénéficié pour son développement d’une aide publique à l’innovation, peut néanmoins aussi entrer en ligne de compte. Dans ce cas il conviendra de fournir, dans le formulaire de demande, une motivation détaillée qui sera évaluée par les représentants des instances régionales siégeant au Comité Finexpo.

Les produits et services y afférents peuvent être commercialement viables.

Les produits et services y afférents doivent être pleinement fonctionnels, mais les développements nécessaires pour s’adapter au contexte local peuvent être financés.

La formation qui est dispensée au personnel du client afin qu’il puisse utiliser la produit après la livraison peut être facturée.

 
Première exportation du produit :

Le soutien ne peut être attribué qu’une seule fois pour un même projet innovant, il doit donc s’agir de la première exportation du produit vers un pays du CAD.

 
Pays en voie de développement :

Le cadre réglementaire de Finexpo, basé sur les règles de soutien à l’exportation de l'OMC, la Banque mondiale et l'OCDE, n’autorisent l’aide sous la forme de l'aide liée et déliée qu’aux pays en développement  et pour autant que les projets soient pertinents pour le développement de ces pays.

 
Valeur ajoutée belge :

Seules les PME belges présentant des projets ayant un intérêt belge suffisant (30% ou 50%) peuvent avoir recours à cet instrument. Le pourcentage de l’intérêt belge déterminera la hauteur du soutien financier.

La manière de calculer l’intérêt belge est indiquée dans le Vadémécum de Finexpo. On peut aussi y lire que le projet doit entrer dans la stratégie à l’exportation à long terme de l’entreprise.

 
Montant maximal de contrat  :

Pour les projets dont la part belge est de minimum 30% l’intervention atteint 100% jusqu’à un montant de contrat de 500.000 euro. Le montant de contrat peut éventuellement être augmenté jusqu’à 624.000 euro, mais le montant dépassant 500.000 euro doit être financé par le client, à l’exception des pays les moins développés.

Le montant maximal de contrat doit être respecté étant donné que cet instrument PME doit, sur base des règles de l’Arrangement de l’OCDE, offrir un élément don de minimum 80%, et même de 100% pour les pays les moins développés.

 
Client public :

Le client doit être une entité publique.
 

 
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