Prêt d'Etat à Etat non lié

Finexpo dispose également d’un programme d’aide non liée. L’aide non liée est une aide accordée à un pays en développement sans l’obligation d’obtenir des biens d’infrastructure ou de services auprès d’entreprises du pays accordant l’aide. Un appel d’offres international est lancé dans le cas de l’aide non liée. N’importe quelle entreprise originaire de n’importe quel pays peut réaliser le projet dans ce cas.

Les pays bénéficiaires admissibles sont les PMA (NU) et les 8 PPTE (FMI/Banque mondiale) pour lesquels la Belgique dispose de l’expérience et de la capacité de garantir un suivi et un contrôle. L’aide non liée est exclusivement accordée par le biais de prêts d’État à État (PEE) et dispose:

  • d’un taux d’intérêt de 0 %;
  • d’un délai de remboursement de 20 ans précédé d’une période de grâce de 10 ans durant laquelle le pays bénéficiaire ne doit s’acquitter d’aucun remboursement.

Selon les règles de l’OCDE, l’aide non liée doit comporter un élément de don de minimum 35 %. Cependant, certains pays éligibles pour une aide non liée doivent recevoir un élément de don de minimum 50 %. Pour connaître l’élément de don exact auquel un pays doit satisfaire, vous pouvez contacter le Secrétariat de Finexpo.

Compte tenu du fait que l’octroi de l’aide non liée n’est pas associé à un exportateur prédéfini, cette aide est fournie sous la forme de PEE. Afin d’offrir à un nombre suffisant de pays en voie de développement (PMA et PPTE) la possibilité d’introduire un dossier, les montants des PEE sont limités à 8 millions d’euro.

Si un pays souhaite financer un projet de plus de 8 millions d’euro, il est possible d’associer le prêt non lié à un crédit commercial. Ce type de crédit mixte «non lié» est traité de la même manière qu’un crédit mixte lié et le PEE présente les mêmes caractéristiques que le PEE d’aide liée (40 ans de remboursement, dont 18 années de période de grâce). Étant donné qu’un élément de don de 35 % doit être respecté pour la plupart des pays, la répartition entre le prêt d’État à État et le crédit commercial est de 2/3 PEE et 1/3 crédit commercial, soit la même répartition que pour les crédits mixtes liés.

Le plus souvent, Finexpo soutient des projets dans les secteurs suivants : électrification rurale, transports publics, eau, santé, enseignement et gouvernance ainsi que recherche & développement.

Les entreprises belges participant à un appel d’offres international ont cependant le désavantage de n’avoir aucune certitude que le contrat leur sera attribué.

 
 Formulaire de demande prêt d’Etat à Etat délié (DOC, 64.5 Ko)

Contact: finexpo@diplobel.fed.be
 

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