Bonification d’intérêts avec ou sans don complémentaire

Pour cet instrument, un élément de don de 38 % est autorisé. Cet élément de don est atteint en associant un taux d’intérêt contractuel de 0 % pour l’acheteur et un long délai de remboursement (entre 10 et 15 ans). La durée du délai de remboursement du crédit dépend du taux d’actualisation différencié (TAD) fixé par l’OCDE, qui varie chaque année.

Avec la bonification d’intérêts, Finexpo supporte l’ensemble du taux d’intérêt lié au crédit (montant contractuel plus prime Ducroire) accordé au client qui, en réalité, remboursera uniquement le capital. Plus précisément, Finexpo supporte la différence entre le taux de référence utilisé par la banque correspondante et le taux de 0 % dont l’acheteur bénéficie pour son crédit. Finexpo assume la responsabilité des coûts du taux d’intérêt pendant la fabrication et le délai de remboursement sur présentation par la banque des documents appropriés et sur la base de versements semestriels.

Un don complémentaire peut être ajouté pour raccourcir le délai de remboursement (par exemple si l’on réduit le pourcentage de l’élément de don de la bonification d’intérêts en le faisant passer de 38 % à 20 % par exemple ; en payant la différence sous la forme d’un don de 18 %, le délai de remboursement sera considérablement réduit). La prime Ducroire sera par conséquent moins élevée.

Le paiement du don, en fonction de son montant, pourra être réparti sur plusieurs années budgétaires sans dépasser la période d’exécution. La bonification d’intérêts et le don représentent ensemble un élément de don de 38 %. Finexpo calcule la durée du délai de remboursement pour chaque dossier. L’aide Finexpo ne s’adresse qu’aux projets en euros. Le montant maximum du contrat pour les projets pouvant bénéficier d’une bonification d’intérêts avec ou sans don s’élève à 10 millions d’euros.

 
Les critères d’octroi pour la bonification d’intérêt

  • Non viabilité commerciale du projet  (pas de cash flow positif de l’investissement avant 10 ans) 
  • Pertinence au développement 
  • Priorité pour le pays récipiendaire de l’aide 
  • Concurrence avec aide 
  • Intérêt belge suffisant

L’aide de Finexpo ne concerne que les projets exprimés en euro. Pour des raisons de limite budgétaire, cet instrument de bonification d’intérêt n’est utilisé en principe que pour des contrats d’un montant maximum de 10 millions d’euro

 

Contact: finexpo@diplobel.fed.be

 

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