Exportation de produits innovants – PME : Procédure

Pour les projets pour lesquels le soutien financier est demandé, les entreprises belges concernées doivent préparer un dossier sur base du questionnaire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa pertinence au développement.

Il convient aussi de transmettre au secrétariat de Finexpo une copie du formulaire de demande de Credendo.

Le Comité Finexpo examine le dossier et remet un avis au ministre qui a en charge le Commerce extérieur. La demande est ensuite soumise à l’approbation du Conseil des ministres.

Le contrat commercial ne peut pas être signé avant l’approbation de la demande par le Conseil des ministres.

 
Promesse

La décision positive du ministre prend la forme d’une promesse c’est à dire d’un document qui est envoyé à la banque et/ou à l’exportateur et qui garantit pour une période d’un an renouvelable l’intervention de l’Etat.

 
Arrêté Ministériel

Si la transaction est conclue durant la période validité de la promesse, un Arrêté Ministériel est émis et transmis à la banque de l’exportateur en vue d’officialiser le soutien financier de l’Etat.
 

 
Finexpo