Procédure Instrument Energie renouvelable pour PME

 

Pour les projets pour lesquels le soutien financier est demandé, les entreprises belges concernées doivent préparer un dossier sur base du questionnaire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa pertinence au développement.

Le Comité Finexpo examine le dossier et donne son avis au Ministre ou Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur. Ce dernier soumet le dossier au Conseil des ministres, qui prend la décision d'accorder ou non l'aide.

Le contrat commercial ne peut pas être signé avant l’approbation de la demande par le Conseil des ministres.

 
Promesse

La décision positive du Conseil des ministres prend la forme d’une promesse c’est à dire d’un document qui est envoyé à l’exportateur et qui garantit pour une période d’un an renouvelable l’intervention de l’Etat.

 
Arrêté Ministériel

Si la transaction est conclue durant la période validité de la promesse, un Arrêté Ministériel est émis et transmis à l’exportateur en vue d’officialiser le soutien financier de l’Etat.

 

 
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