Procédure stabilisation du taux d'intérêt

 

Pour bénéficier d’une stabilisation du taux d'intérêt, l'exportateur ou sa banque doit introduire une demande officielle auprès du Secrétariat de Finexpo. Le formulaire de demande doit être rempli et introduit avant la signature du contrat commercial. Il s’agit d’un formulaire commun Finexpo-Office National du Ducroire (OND).

La demande de stabilisation fait l’objet d’un examen approfondi par le Comité Finexpo notamment en ce qui concerne l’intérêt belge du projet. Le Comité remet son avis au Ministre qui a en charge le Commerce extérieur lequel prend la décision d'attribuer ou non la stabilisation du taux d'intérêt. Pour tous les credits l'accord du Conseil des Ministres doit être demandé.

 
Promesse

Cette décision d'attribuer la stabilisation du taux d'intérêt vous est communiquée, à vous ou à la banque, à l’aide d’un document intitulé « promesse » laquelle garantit un taux d'intérêt (le taux CIRR) pour une période de quatre mois, à compter de la date de la décision du Ministre.

Si la transaction n'est pas conclue dans ce délai, la promesse peut être prolongée pour une/des période(s) de quatre mois sur base d'une demande écrite émanant de l'exportateur ou de la banque.

 
Arrêté Ministériel

Si la transaction est conclue dans ce délai ou s’il est prolongé, avant la date d’expiration de la promesse, un Arrêté Ministériel est établi et octroyé à la banque afin de garantir une stabilisation du taux d'intérêt pendant toute la période de remboursement du crédit. Cet  Arrêté Ministériel est établi par le secrétariat de Finexpo dès réception  du contrat commercial et de la convention de financement.

Lors de chaque remboursement semestriel (et aussi pendant la période de prélèvement), la banque introduit à Finexpo un document attestant du taux auquel elle s’est refinancée sur le marché des devises ou de l’euro. 

Si le taux de refinancement additionné de la commission bancaire est plus élevé que le taux CIRR, Finexpo paie la différence à la banque.

S'il est plus bas, la différence est versée par la banque à l'Etat.

 

 

Finexpo