Procédure Bonification d’intérêts avec ou sans don complémentaire

Pour les projets pour lesquels une bonification du taux d’intérêt est demandée, les entreprises doivent préparer un dossier sur base du questionnaire standard établi en commun par Finexpo et le Ducroire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement.

Le Comité Finexpo examine le dossier puis remet un avis au ministre qui a en charge le Commerce extérieur. Celui-ci prend la décision d’octroyer ou non la bonification du taux d’intérêt.

 
Promesse

La décision positive du ministre prend la forme d’une promesse çàd d’un document qui est envoyé à la banque et/ou à l’exportateur et qui garantit pour une période d’un an renouvelable 2 fois (soit 3 ans en tout) l’intervention de l’Etat.

 
Arrêté Ministériel

Si la transaction est conclue endéans cette période de 3 ans un Arrêté Ministériel est octroyé à la banque de l’exportateur en vue d’officialiser l’octroi de la bonification d’intérêt.

 

 

Finexpo