Procédure Bonification d’intérêts avec ou sans don complémentaire

 

Pour les projets pour lesquels une bonification du taux d’intérêt est demandée, les entreprises doivent préparer un dossier sur base du questionnaire standard établi en commun par Finexpo et le Ducroire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement.

Le Comité Finexpo examine le dossier puis remet un avis au ministre qui a en charge le Commerce extérieur. Celui-ci prend la décision d’octroyer ou non la bonification du taux d’intérêt.

 
Promesse

La décision positive du ministre prend la forme d’une promesse çàd d’un document qui est envoyé à la banque et/ou à l’exportateur et qui garantit pour une période d’un an renouvelable 2 fois (soit 3 ans en tout) l’intervention de l’Etat.

 
Arrêté Ministériel

Si la transaction est conclue endéans cette période de 3 ans un Arrêté Ministériel est octroyé à la banque de l’exportateur en vue d’officialiser l’octroi de la bonification d’intérêt.

 

 

Finexpo

Nous travaillons actuellement au renouvellement de notre site web. Afin de mieux savoir qui consulte notre site et quelles informations il ou elle recherche, nous vous demandons de remplir ce court questionnaire. Cela ne prendra que quelques minutes de votre temps. Nous vous remercions d’avance de votre coopération.

Vous pouvez trouver le questionnaire ici : https://qlite.az1.qualtrics.com/jfe/form/SV_4VdkGChG6BNcVXD

Si nécessaire, vous pouvez changer la langue du questionnaire en haut à droite.