Procédure Crédit mixte : prêt d’État à État (PEE) associé à un crédit commercial

Pour les projets pour lesquels des PEE sont demandés, les entreprises doivent préparer un dossier sur base du questionnaire standard établi en commun par Finexpo et le Ducroire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement.

  • Introduction à Finexpo du dossier par l’entreprise et la banque.
  • Le Comité Finexpo donne son avis.
  • Si l’avis est positif le dossier est soumis au Conseil des Ministres (selon les cas après le contrôle des prix).
  • Si l’avis du CM est positif, rédaction de l’Accord de PEE et des pleins pouvoirs pour la signature.
  • Signature du contrat commercial  par l’entreprise et les autorités du pays bénéficiaire et de l’Accord de PEE par les autorités du pays bénéficiaire et l’ambassadeur belge compétent.
  • Ouverture du compte-P par la Banque Nationale de Belgique (pour le paiement à l’entreprise) ; la  BNB demande au pays bénéficiaire l’envoi des documents utiles (ordre de paiement et spécimen des signatures).
  • Envoi de l’ordre de paiement et des spécimens de signature des personnes compétentes par le pays bénéficiaire.
  • Réalisation du projet, envoi des factures par l’entreprise à Finexpo et paiement des factures par la BNB après accord de Finexpo.

 

 

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