Procédure prêt d'Etat à Etat non lié

 

Contrairement aux PEE liés, dans le cas des PEE déliés c’est le pays bénéficiaire de l’aide qui doit lui-même demander le bénéfice d’un  PEE.

Pour ce faire, le questionnaire à utiliser pour introduire la demande est différent de celui en vigueur pour les PEE liés. Une entreprise belge qui a identifié un projet dans un pays PMA peut naturellement aider le demandeur à remplir le questionnaire ainsi que les spécifications techniques relatives au projet en question. Néanmoins comme le projet doit faire l’objet d’un appel d’offre public, il n’y a pas de certitude  que l’entreprise belge en question emportera l‘adjudication. Le suivi de l’appel d’offre sera assuré par la Coopération technique Belge (CTB).

  • Introduction à Finexpo du dossier par le pays demandeur  via le canal de l’ambassade.
  • Le Comité Finexpo donne son avis.
  • Si l’avis est positif le dossier est soumis au Conseil des Ministres.
  • Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, rédaction de l’Accord de PEE et des pleins pouvoirs pour la signature.
  • Signature de l’Accord de PEE entre les autorités du pays bénéficiaire et l’ambassadeur belge compétent.
  • Appel d’offre public / Supervision de la CTB.
  • Choix par le pays bénéficiaire en collaboration avec la CTB d’une entreprise pour réaliser le projet.
  • Ouverture du compte-P par la Banque Nationale de Belgique (pour le paiement à l’entreprise) ; la  BNB demande au pays bénéficiaire l’envoi des documents utiles (ordre de paiement et spécimen des signatures).
  • Envoi de l’ordre de paiement et des spécimens de signature des personnes compétentes par le pays bénéficiaire.
  • Réalisation du projet et envoi des factures par l’entreprise à Finexpo et paiement des factures par la BNB après accord de Finexpo.

 

 Formulaire de demande prêt d’Etat à Etat délié (DOC, 64.5 Ko)
 

 

Finexpo

Nous travaillons actuellement au renouvellement de notre site web. Afin de mieux savoir qui consulte notre site et quelles informations il ou elle recherche, nous vous demandons de remplir ce court questionnaire. Cela ne prendra que quelques minutes de votre temps. Nous vous remercions d’avance de votre coopération.

Vous pouvez trouver le questionnaire ici : https://qlite.az1.qualtrics.com/jfe/form/SV_4VdkGChG6BNcVXD

Si nécessaire, vous pouvez changer la langue du questionnaire en haut à droite.