Procédure prêt d'Etat à Etat non lié

 

Contrairement aux PEE liés, dans le cas des PEE déliés c’est le pays bénéficiaire de l’aide qui doit lui-même demander le bénéfice d’un  PEE.

Pour ce faire, le questionnaire à utiliser pour introduire la demande est différent de celui en vigueur pour les PEE liés. Une entreprise belge qui a identifié un projet dans un pays PMA peut naturellement aider le demandeur à remplir le questionnaire ainsi que les spécifications techniques relatives au projet en question. Néanmoins comme le projet doit faire l’objet d’un appel d’offre public, il n’y a pas de certitude  que l’entreprise belge en question emportera l‘adjudication. Le suivi de l’appel d’offre sera assuré par la Coopération technique Belge (CTB).

  • Introduction à Finexpo du dossier par le pays demandeur  via le canal de l’ambassade.
  • Le Comité Finexpo donne son avis.
  • Si l’avis est positif le dossier est soumis au Conseil des Ministres.
  • Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, rédaction de l’Accord de PEE et des pleins pouvoirs pour la signature.
  • Signature de l’Accord de PEE entre les autorités du pays bénéficiaire et l’ambassadeur belge compétent.
  • Appel d’offre public / Supervision de la CTB.
  • Choix par le pays bénéficiaire en collaboration avec la CTB d’une entreprise pour réaliser le projet.
  • Ouverture du compte-P par la Banque Nationale de Belgique (pour le paiement à l’entreprise) ; la  BNB demande au pays bénéficiaire l’envoi des documents utiles (ordre de paiement et spécimen des signatures).
  • Envoi de l’ordre de paiement et des spécimens de signature des personnes compétentes par le pays bénéficiaire.
  • Réalisation du projet et envoi des factures par l’entreprise à Finexpo et paiement des factures par la BNB après accord de Finexpo.

 

 Formulaire de demande prêt d’Etat à Etat délié (DOC, 64.5 KB)
 

 

Finexpo