Procédure Don pour assistance technique
Pour les projets pour lesquels un don pour assistance technique est demandé, les entreprises doivent préparer un dossiersur base du questionnaire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement.
Le Comité Finexpo examine le dossier puis remet un avis au ministre qui a en charge le Commerce extérieur. Celui-ci prend la décision d’octroyer ou non la bonification du taux d’intérêt.
Promesse
La décision positive du ministre prend la forme d’une promesse c’est à dire d’un document qui est envoyé à la banque et/ou à l’exportateur et qui garantit pour une période d’un an renouvelable 2 fois (soit 3 ans en tout) l’intervention de l’Etat.
Arrêté Ministériel
Si la transaction est conclue endéans cette période de 3 ans un Arrêté Ministériel est octroyé à la banque de l’exportateur en vue d’officialiser l’assistance technique
Formulaire de demande pour l’assistance technique (AT) (DOCX, 100.75 KB)- Conditions générales de Finexpo réglant l’octroi et l’emploi d’un don pour assistance technique dans le cadre de projets d’investissement (DOC, 38 KB)
