Institutions

Le Conseil de l’Europe promeut cette unification entre autres au moyen de conventions internationales, que la Belgique, membre fondateur, a en grande partie ratifiées.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1950 constitue la principale réalisation du Conseil de l’Europe. Elle définit les droits et les libertés fondamentales que les États membres doivent garantir à toutes les personnes relevant de leur juridiction et est complétée par 14 protocoles additionnels.

La mission de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention sont respectés par les États. Pour cela, il faut qu’elle soit saisie d’une plainte (appelée « requête »), introduite par des individus ou, parfois, par des États. Lorsqu’elle constate une violation par un État membre d’un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire : le pays concerné est tenu de l’exécuter.

Lorsque la Cour rend un arrêt par lequel une violation est constatée, elle envoie le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui, en concertation avec le pays concerné et le service responsable de l’exécution des arrêts, détermine les modalités de mise en application de l’arrêt ainsi que les mesures à prendre pour prévenir pareilles violations de la Convention. La démarche débouchera sur l’adoption de mesures générales, en particulier des modifications de la législation, et éventuellement de mesures individuelles. Le Comité des Ministres est l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe. Il se compose de tous les ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants diplomatiques permanents à Strasbourg. Le Comité des Ministres détermine la politique du Conseil de l’Europe et approuve son budget et son programme d’activités.

La fonction d’agent du gouvernement belge auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est exercée au sein du SPF Justice. Elle consiste à défendre l’État belge devant la Cour ainsi qu’à assurer l’exécution des arrêts de la Cour.

La Charte sociale européenne (CSE) date de 1961 et a été révisée en profondeur en 1996. Ce traité du Conseil de l’Europe garantit les droits sociaux et économiques et est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme, qui porte sur les droits civils et politiques. Elle a trait à un large éventail de droits humains liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et au bien-être. Le contrôle du respect de la Charte sociale européenne incombe au Comité européen des droits sociaux (CEDS), composé de 15 experts indépendants élus par le Comité des Ministres. Ce contrôle se déroule selon deux mécanismes complémentaires :

• un système de rapports ;
• une procédure de réclamations collectives.

Dans le cadre du système de rapports, les États parties soumettent à intervalles réguliers des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne au Comité européen des droits sociaux, qui adopte des conclusions sur une base annuelle. Le Comité des Ministres assure le suivi de l’application de ces conclusions.

Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoit une procédure de réclamations collectives, qui permet aux partenaires sociaux et ONG d’introduire une réclamation concernant le non-respect de la Charte par une loi ou une pratique d’un État partie. Les réclamations ne peuvent donc pas porter sur des situations individuelles. Le CEDS transmet ses décisions au Comité des Ministres en vue d’un suivi. La Belgique a ratifié la Charte sociale européenne (2 mars 2004) ainsi que son Protocole additionnel (26 juin 2003).

La fonction de Commissaire aux droits de l’homme a été créée en 1999. Le Commissaire est élu par l’Assemblée parlementaire pour une période de six ans non renouvelables. Il s’agit d’une instance indépendante chargée de promouvoir la sensibilisation aux droits humains et leur respect dans les États membres. Le Commissaire effectue des visites dans les pays et mène un dialogue avec les autorités nationales et la société civile, informe et donne des conseils sur des thématiques liées aux droits humains et entreprend des activités de sensibilisation.

Le Commissaire aux droits de l’homme joue principalement un rôle de sensibilisation et de prévention. Le Commissaire fournit des conseils, des analyses et des recommandations aux États membres afin de remédier aux insuffisances législatives et de prévenir les violations des droits humains dans la pratique. Le Commissaire a déjà rendu deux visites à la Belgique, en 2008 et en 2015.

Le Conseil de l’Europe dispose en outre d’un certain nombre de mécanismes spécifiques pour contrôler le respect des normes qui ont été développées ces dernières décennies. Voici les principaux mécanismes de monitoring :

• Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a été institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce Comité effectue des visites afin d’examiner le traitement de personnes privées de leur liberté et rédige ensuite un rapport qui contient des recommandations. La Belgique a ratifié ce traité (1er novembre 1991). Le Comité a déjà rendu plusieurs visites à notre pays.
• La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a été établie lors du premier sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Vienne en 1993. Cette Commission rend également des visites aux États membres et formule dans ses rapports des recommandations en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.
• Le Comité de Lanzarote est le Comité des parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, également connue sous le nom de Convention de Lanzarote. Le Comité adresse des questionnaires aux États parties afin de déterminer, sur la base de leurs réponses, s’ils respectent la convention.
• Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a été institué par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce groupe d’experts publie un rapport d’évaluation sur le respect de la convention sur la base de rapports nationaux émis par les États parties. Le Comité des parties à la convention, qui veille également au respect de la convention, formule des recommandations sur la base de ces rapports d’évaluation. La Belgique a ratifié cette convention (11 septembre 2012).
• Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a été institué par la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, que la Belgique a ratifiée (27 avril 2009). Ce groupe d’experts évalue le respect de la convention sur la base de questionnaires fournis aux États parties, et effectue ensuite une visite débouchant sur un rapport d’évaluation. Le Comité des parties à la Convention, qui veille également au respect de la convention, formule des recommandations sur la base du rapport d’évaluation.
• Le Comité consultatif des minorités a été institué par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ce Comité évalue le respect de la convention entre autres sur la base de rapports nationaux des États parties. La Belgique a signé cette Convention-cadre.
• Le Groupe des États contre la corruption (GRECO) a été fondé en 1999 par le Conseil de l’Europe afin de garantir le respect par les États membres des normes anti-corruption du Conseil de l’Europe. La procédure d’évaluation prévoit la collecte d’informations par l’intermédiaire d’un questionnaire, suivie de visites aux États membres débouchant sur la rédaction d’un rapport d’évaluation avec des recommandations. La Belgique en est membre depuis le premier mai 1999.