Chiffre de septembre 2024 : transposition de 22 directives européennes durant la présidence belge du Conseil de l'UE

Sous l’impulsion de la présidence belge du Conseil de l'UE, nous sommes parvenus à réduire significativement notre déficit de transposition. En juin 2024, ce déficit était de 0,7 %, soit le meilleur résultat depuis 10 ans. Nous nous hissons ainsi à la 8^e place dans le classement des États membres.
 

22 – C'est le nombre de directives européennes transposées durant la présidence belge du Conseil de l'UE

Environ 2/3 de la législation belge émane du contexte européen. En effet, la Commission européenne édicte un grand nombre de dispositions. Un règlement – par exemple sur la suppression des frais d’itinérance lors de voyages au sein de l'UE – s'applique directement à l'ensemble des États membres de l'UE.

En revanche, une directive ne fait qu’établir un objectif commun. Les États membres sont ensuite tenus de transposer ces directives dans leur propre législation nationale, mais sont libres de définir eux-mêmes la manière dont ils souhaitent atteindre l'objectif visé. Par exemple, en 2023, notre pays a transposé une directive relative à l'introduction d'un chargeur universel pour les smartphones et autres petits appareils électroniques tels que les casques audio, appareils photo numériques et tablettes.
 

Un déficit de transposition maximal de 1 %

Actuellement, un total d'environ 1000 directives européennes sont en vigueur. Des directives sont régulièrement abrogées ou remplacées par une directive mise à jour. Sans oublier, bien entendu, les directives complètement nouvelles qui viennent s'y ajouter.

Les États membres doivent donc transposer toutes ces nouvelles directives dans leur législation nationale, et ce dans les délais impartis. L’échéance peut aussi bien être fixée à six mois qu’à plusieurs années. La Commission attend des États membres que le retard de transposition n'excède pas 1 %. Autrement dit, sur les quelque 1000 directives européennes actuellement en vigueur, la Commission tolère un retard de transposition pour maximum 10 d'entre elles. Ce déficit est mesuré deux fois par an au travers d’un « tableau d’affichage » : une fois à mi-parcours au mois de juin et une fois officiellement au mois de décembre.

En cas de transposition tardive par un État membre ou d’application incorrecte de la nouvelle législation européenne, la Commission engage une « procédure d'infraction » à l'encontre de l'État membre concerné, laquelle peut à terme déboucher sur une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, assortie dans certains cas de lourdes sanctions financières.
 

Notre SPF coordonne

Le SPF Affaires étrangères n'a lui-même que peu de directives à transposer, mais il assure toutefois un rôle de coordination dans le domaine. La transposition dans la législation belge à proprement parler relève ensuite d'autres SPF tels que les SPF Économie, Mobilité, Finances et Santé publique, mais parfois aussi d’institutions telles que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ou le Centre pour la Cybersécurité Belgique. Les gouvernements des régions et communautés sont eux aussi souvent compétents en la matière.

Lorsqu'une nouvelle directive européenne est publiée, nous nous renseignons auprès des entités pour savoir quelle instance est responsable de la transposition. Il arrive que seule une entité doive effectuer la transposition, mais dans la plupart des cas, plusieurs sont concernées, parfois même jusqu’à huit. Elles doivent dès lors transposer ensemble la directive originale en textes législatifs belges détaillés.
 

Déficit de transposition de 0,7% en juin

Cependant, ces dernières années, notre pays a connu un déficit de transposition relativement important. En décembre 2021, celui-ci atteignait même 2,8 %, avant de baisser à 2,3 % en 2022 et à 1,6 % en 2023. Une belle amélioration, mais toujours supérieure à la limite européenne de 1 %.

En revanche, au cours de la présidence belge du Conseil de l’UE, nous avons grandement rattrapé notre retard. Nous sommes parvenus à transposer pas moins de 22 directives. En juin 2024, le déficit ne s’élevait plus qu’à 0,7 %, mieux encore que la norme imposée par l’UE, et notre meilleur résultat de ces dix dernières années !
 

Réunions mensuelles de coordination

Notre SPF joue un rôle important dans l’activation du processus de transposition. Il y a un an et demi déjà, nous avons ainsi accéléré le rythme des réunions de coordination. Une fois par mois, nous invitons l’ensemble des entités belges concernées à dresser un état des lieux de toutes les transpositions en cours. Ces réunions sont l’occasion d’identifier les points de blocage et de chercher ensemble des solutions. La présidence du Conseil de l’UE nous a conféré une autorité supplémentaire permettant d’exercer davantage de pression et de mettre clairement en évidence l’importance d’une transposition rapide.

En outre, nous participons aux groupes de travail des cabinets des divers ministres concernés, au niveau politique donc. Si un blocage survient à ce niveau-là, nous pouvons remettre un avis en tant qu’administration.

Toutefois, ce score de 0,7 % n’est qu’un indicateur intermédiaire. La Commission procèdera à l’évaluation annuelle le 30 novembre. Pour l’instant, la Belgique doit encore transposer 13 directives, ce qui correspond à un déficit maximal de 1,3 %. Le résorber ne sera pas une mince affaire, car la plupart des gouvernements sont encore en affaires courantes. En collaboration avec les administrations compétentes, nous mettrons tout en œuvre pour avancer rapidement. Nous espérons ainsi rester sous la barre de 1 %.
 

30 procédures d’infraction

Malgré ses progrès en matière de transposition, la Belgique n’est pas encore un élève modèle pour ce qui est des procédures d’infraction. Comme expliqué précédemment, lorsqu’un pays ne respecte pas l’échéance d’une transposition, la Commission ouvre automatiquement une procédure d’infraction à son encontre. Elle peut lancer ce type de procédure pour d’autres raisons également, par exemple en cas de transposition, mise en œuvre ou application incorrecte ou non conforme du droit européen. Les règlements peuvent donc eux aussi donner lieu à des infractions. En juin 2024, la Belgique devait ainsi répondre de 30 procédures d’infraction (hors procédures pour transposition tardive).

Pour chaque procédure d’infraction, notre pays doit adresser une réponse valable à la Commission. Notre SPF joue là aussi un rôle essentiel de coordination. À l’administration centrale, nous sommes en relations avec les entités belges concernées, tandis que notre Représentation permanente auprès de l’UE entretient les contacts avec la Commission.

En ce moment, notre SPF travaille sur un plan d’action visant à réduire le nombre de nos infractions. Entre autres, nous entendons suivre de plus près les dossiers à l’aide d’un planning – comme nous le faisons déjà pour les transpositions – et renforcer la coopération avec la Commission.

Notre SPF se réjouit que les différentes entités concernées, motivées par la présidence belge du Conseil de l’UE, aient pu rattraper l’important retard accumulé. Nous continuerons de nous investir pleinement, avec les moyens dont nous disposons, afin d’achever le plus rapidement possible les transpositions en droit belge et de limiter le nombre de procédures d’infraction.

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