Chiffre d’octobre 2021 : 8 traités signés en 2020

En 2020, la Belgique a signé 4 traités bilatéraux, notamment avec la France sur le transport terrestre des dépouilles mortelles, avec le Royaume-Uni sur la protection des informations classifiées et avec les États-Unis sur le système de « preclearance ». Ce dernier traité implique que les passagers voyageant à destination des États-Unis franchissent déjà les contrôles douaniers et d’immigration à l’aéroport de Bruxelles-National, ce qui génère un gain de temps à l’arrivée.

Notre pays a également signé 4 traités multilatéraux, notamment sur la résiliation des traités d’investissement bilatéraux entre les États membres de l’UE, le transport ferroviaire par la liaison fixe transmanche, et le centre de contrôle aérien EUROCONTROL à Maastricht.

En 2021, 7 traités ont été signés à ce jour (11 octobre): 2 multilatéraux et 5 bilatéraux.

Un traité désigne un accord international juridique et écrit entre des États ou d’autres « sujets » (= détenteurs, parties) de droit international. Il porte différentes appellations telles que « traité », « accord », « contrat », « protocole » ou « convention ». Un traité bilatéral est conclu entre 2 États et/ou autres sujets de droit international, tandis qu’un traité multilatéral lie plusieurs États.

Notre SPF est chargé du suivi des procédures (formelles) régissant la signature, le consentement, la ratification, la publication et l’enregistrement des traités (voir ci-dessous : « Procédure »). Au cours des dernières décennies, un nombre nettement supérieur de traités ont été conclus. Cette augmentation résulte de la forte intensification des relations internationales. Les traités constituent la source principale du droit international.

Veuillez noter qu’en Belgique, outre l’État fédéral, les entités fédérées jouissent également du « ius tractati », à savoir le droit de conclure des traités dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Certains traités sont « mixtes » ; ils relèvent de la compétence du gouvernement fédéral ainsi que des communautés et/ou régions. Pour ces traités mixtes, notre SPF joue un rôle de coordination essentiel.

Encore une chose à savoir: notre SPF conserve les textes originaux de l’ensemble des 8100 traités que la Belgique a conclus depuis 1830.

Notre SPF assume également le rôle de « dépositaire » de quelque 120 traités et protocoles. Cela implique, notamment, qu’il conserve les traités originaux, les délégations de pouvoirs requises pour la signature et les instruments de ratification des traités pour lesquels la Belgique est dépositaire.

1. Négociation

La délégation belge disposant des délégations de pouvoirs pour les négociations (lettres de créance) négocie le traité. Elle peut également approuver un traité  lors d’une conférence diplomatique.

2. Signature

La signature d’un traité implique que le texte soit reconnu comme authentique et définitif. En ce qui concerne les traités fédéraux et/ou mixtes, le Roi octroie les pleins pouvoirs pour la signature via un arrêté royal. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères n’ont pas besoin de procuration spéciale. Pour les traités communautaires et régionaux, le chef du gouvernement communautaire ou régional est le titulaire du « ius tractati ». Le cas échéant, il peut octroyer les pleins pouvoirs à un autre représentant.

3. Approbation du Parlement

Tous les traités conclus par le Roi sont soumis à l’approbation du Parlement (Chambre des Représentants). Ce dernier marque son accord sous la forme d’une loi d’assentiment. Tous les traités conclus par les gouvernements communautaires et régionaux sont approuvés par leurs parlements respectifs. Les traités mixtes doivent être soumis à tous les pouvoirs législatifs concernés.

4. Ratification

Le Roi doit ratifier le traité après que le Parlement l’a approuvé. Lors d’une cérémonie d’échange, l’acte de ratification de la Belgique est remis à l’autre partie au traité. L’acte de ratification de l’autre partie au traité est conservé par notre SPF.

5. Publication et enregistrement

La loi d’assentiment et le texte du traité sont publiés au Moniteur belge. Les traités bilatéraux et les traités pour lesquels la Belgique est dépositaire doivent également être enregistrés auprès du Secrétariat général des Nations Unies.