Réduction des subventions préjudiciables à la pêche

En juin 2022, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu un accord partiel sur la suppression des subventions préjudiciables à la pêche. Un succès auquel notre SPF a également contribué.

Ce n’est un secret pour personne que la biodiversité souffre énormément dans le monde entier, non seulement sur terre mais aussi dans les océans. Si la pollution par les plastiques et les produits chimiques peut être considérée comme une cause majeure, la surpêche s’est elle aussi avérée néfaste pour les ressources halieutiques. Il est donc navrant de constater que quelque 22 milliards de dollars par an sont dépensés en subventions qui encouragent la surpêche ! 80 % d’entre elles sont destinées aux flottes de pêche à grande échelle. Il est donc particulièrement difficile pour les petits pêcheurs de réussir à trouver un emploi.

La grande importance du problème a déjà été reconnue lorsque la communauté internationale a élaboré en 2015 les Objectifs de développement durable. En effet, dans le cadre de l’ODD 14 (Conserver et exploiter de manière durable les océans), un objectif distinct, l’ODD 14.6, qui entendait mettre fin à ces « subventions préjudiciables » d’ici à 2020, a été fixé. Cet ODD précise également que cela doit se faire dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’OMC n’a été fondée qu’en 1995, il s’agit donc d’une ramification relativement jeune de l’arbre des Nations Unies. 164 pays, représentant 98 % du commerce mondial, en sont membres. Malheureusement, l’OMC ne fonctionne pas de manière adéquate. La rivalité entre la Chine et les États-Unis joue un rôle à cet égard, les pays « en voie de développement » comme l’Inde s’imposent fortement, les États-Unis se sont presque complètement retirés de l’OMC à l’époque du président Trump, etc.

Ainsi, par exemple, les négociations visant à mettre fin aux subventions préjudiciables au secteur de la pêche traînent depuis 21 ans. Un accord ne peut en effet être conclu que s’il fait l’objet d’un consensus complet. Les choses ont finalement changé. En juin 2022, lors de sa 12^e conférence ministérielle à Genève, l’OMC a pu parvenir à un accord partiel sur ces subventions préjudiciables.

L’UE a incontestablement contribué à ce succès. Notons également la contribution, au sein de l’Union, de la délégation participante du SPF Affaires étrangères, notamment de notre Direction générale Affaires européennes et de notre poste à Genève. Le nouveau dynamisme apporté au sein de l’OMC par sa directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a également joué un rôle crucial.

Dans l’accord conclu, les membres de l’OMC s’engagent à :

• ne pas subventionner les activités de pêche illégale, non déclarée et irrégulière, en laissant une certaine marge de manœuvre aux pays en voie de développement dans leur propre ZEE ou zone économique exclusive ;
• ne pas subventionner les activités de pêche qui épuisent des ressources déjà surexploitées, avec une certaine flexibilité au sein de la ZEE ;
• ne pas subventionner les activités de pêche en haute mer et à être extrêmement prudent avec les subventions destinées aux ressources halieutiques dont le statut n’est pas connu ;
• améliorer la transparence et la notification des subventions à la pêche ;
• créer un fonds, alimenté par des contributions volontaires, pour aider les pays en voie de développement à mettre en œuvre l’accord.

Aucun accord n’a toutefois encore été trouvé concernant la discipline relative à la surpêche et à la surcapacité, les subventions aux carburants et le « traitement spécial et différencié » qui offre plus de flexibilité aux pays en voie de développement. Les membres de l’OMC se sont mis d’accord pour conclure les négociations sur les questions restantes 4 ans après l’entrée en vigueur de l’accord partiel.

L’obtention d’un accord n’est que la première étape. Il appartient maintenant aux membres de l’OMC d’inscrire les accords dans leur propre législation. Un accord n’entre en vigueur que lorsque les 2/3 des membres l’ont ratifié. L’expérience passée montre que ce processus peut prendre plusieurs années.

Mais une première étape, extrêmement importante, a été franchie. Félicitations à l’OMC, et à nos collègues. Ce succès constitue également un encouragement pour cette Année internationale de la pêche artisanale et pour la grande conférence des Nations Unies sur les océans qui s’est tenue fin juin à Lisbonne. Cette dernière est essentiellement suivie en Belgique par le SPF Environnement.