Un traité historique pour améliorer l’efficacité des enquêtes et poursuites nationales concernant les crimes internationaux les plus graves

Un nouveau traité multilatéral établit un cadre en matière d’entraide judiciaire et d’extradition. Il devrait permettre aux États de poursuivre bien plus efficacement les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres crimes internationaux. La Belgique a joué un rôle de pionnier en la matière.

Le génocide au Rwanda et la guerre en Yougoslavie dans les années 1990 ont fait prendre conscience à la communauté internationale de la nécessité d’une cour pénale internationale (CPI) permanente, aboutissant en 1998 à l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, sur la base duquel la CPI a été créée en 2002. La compétence de cette juridiction, dont le siège se situe à La Haye, est limitée aux crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Sous certaines conditions, la Cour est également compétente pour poursuivre les auteurs de crimes d’agression.

Avec ses 123 « États parties au Statut », à savoir les États qui ont ratifié le Statut de Rome ou qui y ont adhéré, la Cour pénale internationale dispose d’une compétence relativement large, mais cela ne signifie en aucun cas qu’elle se substitue aux systèmes nationaux de justice pénale ; elle leur est complémentaire. En effet, la Cour pénale prend exclusivement en charge les affaires que les États n’ont pas la capacité ou la volonté de juger. La priorité reste donc toujours donnée aux systèmes nationaux.

Le traité MLA comble une lacune

Jusqu’à présent, il n’existait aucune base juridique solide permettant aux différents États de coopérer dans le cadre d’enquêtes et de poursuites relatives aux crimes les plus graves, en ayant recours à l’entraide judiciaire et à l’extradition. Étant donné que les suspects, les témoins et les preuves relatives à des crimes internationaux sont rarement localisés sur le territoire d’un seul État, cette lacune constituait une entrave au travail d’enquête sur ces crimes et à la poursuite de leurs auteurs.

Le traité en matière d’entraide judiciaire (mutual legal assistance ou MLA) adopté à Ljubljana le 26 mai comble donc cette lacune. Ce traité dit « MLA » fournit un outil pratique permettant d’améliorer la coopération interétatique. Le document comprend également des dispositions substantielles qui renforcent les obligations des États en matière de poursuite ou d’extradition des auteurs des crimes internationaux les plus graves. La lutte contre l’impunité s’en verra grandement facilitée. Une nécessité, à l’heure où les atrocités à l’encontre des populations civiles se multiplient dans les conflits actuels.
 

Rôle important de la Belgique

La Belgique a contribué activement à l’élaboration du traité MLA. C’est en effet notre pays qui avait lancé l’initiative MLA en 2011 avec la Slovénie et les Pays-Bas, rejoints ensuite par l’Argentine, le Sénégal et la Mongolie. A la veille de la Conférence de Ljubljana, 80 États avaient exprimé leur soutien au principe de lancer des négociations en vue d’adopter un tel traité en matière d’entraide judiciaire.

Depuis 2011, notre pays s’est mobilisé sans relâche afin de porter ce projet, que ce soit à travers son réseau diplomatique ou par la voix de ses premiers ministres, ministres des Affaires étrangères et ministres de la Justice.

L’actuelle ministre des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, était dès lors présente à l’ouverture de la conférence diplomatique de Ljubljana où le texte du traité a été négocié et finalement adopté. La Belgique a assuré la vice-présidence de cette conférence ainsi que le rôle de coordinateur d’un des groupes de négociation. Notre pays sera par ailleurs dépositaire de cet important traité. Cela implique, entre autres, que la Belgique conservera la version originale du traité, les délégations de pouvoirs requises pour sa signature et les instruments de ratification de celui-ci.