Conseil de l'Europe

Le Conseil de l’Europe et les droits de l’Homme

Le Conseil de l'Europe, créé en 1949 à la suite de la deuxième guerre mondiale, compte aujourd'hui 47 membres. Le but premier du Conseil est de créer sur tout le continent européen un espace démocratique et juridique commun, en veillant au respect des valeurs fondamentales: les droits de l’Homme, la démocratie et l'état de droit (rule of law). Afin de réaliser ces objectifs, le Conseil de l'Europe a rédigé en 1950 un texte de base établissant les droits fondamentaux de toute personne relevant de la juridiction des états signataires: la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Un deuxième texte de base,  approuvé en 1961, est venu compléter la CEDH en garantissant plus spécifiquement les droits économiques et sociaux: la Charte sociale. En soixante ans, le Conseil de l’Europe a développé un acquis considérable couvrant non seulement les normes liées aux droits civils et politiques, aux droits sociaux, aux droits des minorités, au traitement des personnes privées de liberté, à la lutte contre le racisme et contre la corruption, mais aussi un contrôle actif du respect de ces normes. Ce contrôle est opéré par des mécanismes indépendants bien établis et dont l’expertise et le professionnalisme sont reconnus; il s’agit des monitorings.

La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et ses Protocoles additionnels

La Convention européenne des droits de l'Homme reste la réalisation la plus importante du Conseil de l’Europe. Elle définit les droits et les libertés fondamentaux que les Etats membres s’engagent à garantir à toute personne relevant de leur juridiction. La CEDH compte 14 protocoles additionnels.

La Cour européenne des droits de l'Homme (la Cour EDH)

La Cour EDH est la juridiction internationale compétente pour statuer par décisions obligatoires sur des plaintes relatives à des violations de la Convention. Les Etats, les organisations, les groupes, et les particuliers peuvent saisir la Cour, indépendamment de leur nationalité, s’ils estiment qu’un ou plusieurs droits garantis par la Convention ont été violés par un Etat partie. En cinquante ans,  la Cour a rendu plus de 10 000 arrêts. Ces arrêts qui sont contraignants pour les états concernés,  sans aucune possibilité d'appel, conduisent les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administrative dans de nombreux domaines. La jurisprudence de la Cour a fait de la Convention un instrument dynamique et puissant permettant d’apporter une réponse aux nouveaux défis et de consolider l’Etat de droit et la démocratie en Europe.

Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire

Le Conseil de l'Europe dispose de deux grandes institutions politiques: le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.

Le Comité des Ministres est le principal organe de décision du Conseil de l'Europe dans lequel siègent les ministres des Affaires étrangères des 47 états membres du Conseil de l'Europe, ou leurs représentants permanents auprès du Conseil à Strasbourg. Le Comité exerce également différentes compétences de contrôle, telles que conférées par la Convention. Il veille au respect des engagements pris par les états membres au sein du Conseil de l'Europe. Il possède également la compétence spécifique de surveiller l’exécution des arrêts.

L'Assemblée parlementaire est composée de représentants parlementaires des 47 états membres, et a une fonction délibérante. Elle adresse des recommandations au Comité des Ministres.

Le Commissaire aux droits de l’Homme

La fonction de Commissaire aux droits de l’Homme a été créée en 1999. Il s’agit d’une instance indépendante chargée de promouvoir dans les Etats membres l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’Homme ainsi que leur respect et de veiller à la mise en œuvre pleine et effective des instruments normatifs du Conseil de l’Europe. Le Commissaire est élu par l'Assemblée parlementaire pour une période de six ans non renouvelable.

Le Commissaire joue un rôle essentiellement préventif. Il n’est doté d’aucun pouvoir exécutif mais il offre des conseils, des analyses et des recommandations aux Etats membres afin de remédier aux insuffisances législatives et de prévenir les violations des droits de l’Homme dans la pratique. Le mandat du Commissaire prévoit la promotion des institutions nationales de défense des droits de l’Homme et la coopération avec d’autres organisations internationales.

La Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne date de 1961; elle fut révisée en profondeur en 1996. Elle énonce des droits et libertés en matière sociale et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle veille à protéger les droits des individus en matière d’emploi, de salaire, de protection sociale, d’accès au logement et d’interdiction du travail des enfants.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) contrôle les engagements des Etats à cet égard. Ses 15 membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Les Etats parties lui soumettent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent la manière dont ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique. Le Comité les examine et décide alors de la conformité ou non des situations nationales à la Charte et publie chaque année ses conclusions. Le CEDS s’est rendu en Belgique en 2008 pour voir dans quelle mesure notre pays pourrait accepter de ratifier de nouveaux articles de la charte sociale révisée. La Belgique a ratifié en 2003 un Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Il permet aux partenaires sociaux de saisir le CEDS de recours alléguant de violations de la Charte dans les Etats l’ayant ratifiée. Dans le cadre de ses obligations de rapportage, la Belgique a envoyé en 2012 son rapport national au CEDS relatif à la période 2007-2010.

Les monitorings du Conseil de l’Europe

Ces mécanismes ont été mis en place soit par le biais de conventions, soit par la constitution d’instances spécifiques. Les instances appelées à contrôler le suivi réservé à certaines conventions ou les instances spécifiques qui ont leur propre champ d’application sont composées d’experts indépendants et impartiaux. Ils se rendent dans le Etats membres du Conseil de l’Europe pour vérifier sur place la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe et rédigent des rapports et formulent des recommandations pour le futur.

Monitorings fondés sur des conventions

La Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a institué un Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Il est composé d’experts indépendants venant d’horizons différents (juristes, médecins, spécialistes de questions pénitentiaires ou policières). Le CPT se rend dans des lieux de détention (prisons, centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques) dans les différents états membres afin d’évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté. Il peut se rendre à son gré et quasi sans préavis dans tous ces lieux, s’entretenir sans témoin avec les détenus et entrer en contact librement avec toute personne susceptible de lui fournir des renseignements. A l’issue de chaque visite, le Comité élabore un rapport reprenant ses constatations et les recommandations estimées nécessaires pour améliorer la situation des personnes privées de liberté. Ce rapport, ainsi que la réponse de l’Etat membre, est confidentiel jusqu’à ce que le gouvernement concerné autorise leur publication, ce qui est devenu pratique courante. La Belgique est partie à la Convention et l’a ratifiée en 1991.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1er février 1995) prévoit un mécanisme de suivi destiné à évaluer la manière dont le Traité est mis en œuvre dans les Etats parties. Il aboutit à des recommandations visant à améliorer la protection des minorités dans les Etats faisant l’objet du suivi. Le Comité consultatif, composé de 18 experts indépendants, est chargé de présenter une analyse approfondie des législations et pratiques relatives aux minorités dans les différents pays. Il adopte également pour chacun d’eux des avis destinés à informer le Comité des Ministres lors de l’élaboration de résolutions. La Belgique a signé cette Convention-cadre, mais ne l'a pas ratifiée.

La Convention sur la traite des êtres humains (16 mai 2005) a pour but de prévenir et de combattre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, nationales ou transnationales, qu’elles soient liées ou non à la criminalité organisée. La Convention prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi efficace et indépendant, apte à contrôler la mise en œuvre des obligations qu’elle contient. Il s’agit du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) qui a été constitué en janvier 2009. Le GRETA, groupe multidisciplinaire d'experts indépendants, publie régulièrement des rapports détaillant les mesures prises par les états membres en matière de traite des êtres humains afin de vérifier leur conformité aux obligations imposées par la Convention.

Monitorings fondés sur des instances spécifiques

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a été établie lors du Sommet de Vienne en 1993. C’est un mécanisme de monitoring indépendant, dont la tâche est d’assister tous les Etats membres du Conseil de l’Europe dans leur lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. L'ECRI travaille aussi bien sur des thèmes généraux que sur la situation spécifique des différents états membres du Conseil de l'Europe. L’action de l’ECRI couvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence, toutes les formes de discrimination et les préjugés auxquels sont confrontés les personnes ou groupes de personnes, notamment en raison de leur "race", leur couleur, leur langue, leur religion, leur nationalité, ou leur origine nationale ou ethnique.

Par ailleurs, l'ECRI rédige des rapports pays-par-pays qui analysent en détails la situation de chaque état membre concernant les phénomènes de racisme et de discrimination raciale. Elle rédige également des recommandations permettant au pays concerné de s’attaquer aux problèmes constatés. L’ECRI s’est rendue en Belgique en septembre 2008, dans le cadre du 4ème cycle de monitoring. Elle a adopté son rapport au sujet cette visite le 19 décembre 2008 et l’a publié le 22 avril 2009.

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect de ses normes anticorruption par les Etats membres. Dans sa lutte contre la corruption, le GRECO contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et encourage les Etats à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Le travail de suivi du GRECO comprend une procédure d'évaluation permettant au Groupe de formuler des recommandations à l'intention des états membres. Les mesures prises par les états membres pour mettre en œuvre ces recommandations sont évaluées au moyen d'une procédure de conformité. Le GRECO procède par cycles d’évaluation. Le troisième cycle, lancé en janvier 2007 s’intéresse aux incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption et la transparence du financement des partis politiques. Le rapport rédigé sur la situation en Belgique à ce sujet a été publié par le GRECO le 22 juin 2009. Le quatrième cycle a débuté en janvier 2012 et porte essentiellement sur le thème de la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs.

Monitorings politiques

Cette activité est effectuée par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres et concerne spécifiquement le respect des engagements souscrits par les nouveaux Etats membres (après 1995) lors de leur adhésion. Ces engagements constituent l’objet et la base de visites, rapports et dialogues de ces organes avec ces pays. Ils servent également de repères pour les relations qu’entretiennent d’autres organisations, telles que l’Union européenne, avec ces pays.

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