Instruments internationaux

Afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme, les Etats élaborent et adoptent des normes à ce sujet au sein de différents forums internationaux ou régionaux. Les conventions en matière de droits de l’homme imposent des obligations aux Etats qui les ratifient. Elles établissent aussi souvent des mécanismes de contrôle du respect de ces obligations.

La Déclaration universelle des droits de l’homme

La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée en 1948 par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle énumère et proclame pour la première fois les différents droits de l’homme de manière universelle. Cette Déclaration constitue, depuis son adoption, un texte de référence et de grande valeur morale. Les grands principes et normes inscrits dans ce texte de base ont, depuis, été codifiés dans une série d'instruments internationaux et régionaux contraignants. Ceux-ci ont permis de développer et préciser les standards en matière de droits de l’homme.

Les conventions internationales et régionales

Depuis l’adoption de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, plusieurs conventions concernant certains droits fondamentaux ou groupes d’êtres humains spécifiques ont été élaborées. Depuis, la plupart de ces conventions ont elles-mêmes été dotées de Protocoles facultatifs, développant encore plus spécifiquement les obligations des Etats sur chacune de ces questions. Les normes élaborées au niveau de l’ONU et du Conseil de l’Europe sont fort proches et complémentaires dans les standards qu’elles établissent.

Au niveau de l’ONU :

La Belgique est partie aux principales conventions et protocoles facultatifs sur les droits de l’homme. Voici, ci-dessous, un aperçu de ces différents instruments.

Conventions ratifiées par la Belgique :

  • Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ratifié le 21 avril 1983)
  • Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifié le 21 avril 1983)
  • Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée le 7 aout 1975)
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ratifiée le 10 juillet 1985)
  • Convention relative aux droits de l'enfant (ratifiée le 16 décembre 1991)
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée le 25 juin 1999)
  •  Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée le 2 juillet 2009)

Protocoles facultatifs ratifiés par la Belgique :

  • Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié le 17 mai 1994)
  • 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (ratifié le 8 décembre 1998)
  • Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ratifié le 17 juin 2004)
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratifié le 6 mai 2002)
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifié le 17 mars 2006)
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifié le 2 juillet 2009) 

Conventions et Protocoles signés par la Belgique et en cours de ratification : 

  • Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (signée le 6 février 2007)
  • Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (signé 24 octobre 2005)

Les rapports nationaux aux comités de l’ONU

Pour chaque Convention ratifiée, les Etats sont tenus de soumettre régulièrement des rapports sur le respect de leurs obligations aux comités d’experts indépendants compétents (aussi appelés « organes de Traités »). Ceux-ci peuvent ensuite leur adresser des recommandations. Ces mécanismes permettent de vérifier et d’assurer que la législation, les politiques et pratiques nationales soient conformes aux dispositions de la Convention concernée. La coordination de la rédaction de ces rapports est assurée par le SPF affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement.

Au niveau des organisations régionales :

Au niveau européen, c’est le Conseil de l’Europe qui est l’organisation la plus active dans l’élaboration d’instruments pour la protection des droits de l’homme. En tant que membre fondateur de cette organisation, la Belgique a ratifié la plupart des conventions élaborées en son sein.

Conventions ratifiées par la Belgique :

  • Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ratifiée le 14 juin 1955)
  • 12 des 14 Protocoles additionnels à la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme.
  • Charte sociale européenne révisée (ratifiée le 2 mars 2004)
  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (ratifiée le 23 juillet 1991).
  • Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (ratifiée le 27 avril 2009)

Conventions et Protocoles signés par la Belgique et en cours de ratification:

  • Les Protocoles additionnels à la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme n°7 et 12.
  • Convention sur la cybercriminalité (signée le 23 novembre 2001) et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (signé le 28 janvier 2003)

Le 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme  

Instruments de l’ONU sur les droits de l’homme

Rapports de la Belgique sur le respect des instruments ONU

Instruments du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme