Mise en oeuvre et respect

La mise en œuvre du droit humanitaire (DIH)

Les règles du droit humanitaire nécessitent au moins d’être diffusées adéquatement auprès de ceux qui doivent les appliquer et si possible de ceux qui en bénéficient. En outre, des mesures doivent être prises pour organiser les structures, les moyens matériels et le personnel nécessaires à la bonne application des règles. Enfin, les mesures pour prévenir et si nécessaire réprimer les violations des règles de DIH doivent également être prévues. Bon nombre de ces mesures doivent être assurées en tous temps, y compris en temps de paix. Elles doivent en effet pouvoir jouer sans retard dès lors qu’un conflit armé le nécessite.

Cette mise en œuvre incombe principalement aux Etats liés par le DIH. En Belgique, elle relève des compétences de plusieurs Départements fédéraux, surtout la Défense, la Justice, l’Intérieur, la Santé Publique, mais aussi les Affaires étrangères et la Coopération au Développement. Les Régions et les Communautés sont également concernées à plusieurs titres. Pour notamment faciliter la coordination en la matière, une Commission interministérielle de droit humanitaire a été instaurée dès 1987. Elle réunit les représentants des Ministres fédéraux précités ainsi que celui du Premier Ministre. Elle invite les Gouvernements des Régions et des Communautés, ainsi que les branches de la Croix-Rouge de Belgique, à s’y faire également représenter.

Les Etats ne sont cependant pas laissés entièrement à eux-mêmes dans cette tâche. Ainsi, grâce à ses services consultatifs, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) leur offre notamment des conseils, de la documentation et des outils de diffusion du DIH. Il organise aussi des rencontres périodiques entre les Commissions nationales de droit humanitaire. Il a mis à la disposition de ces dernières un forum électronique d’échange d’informations et de discussion. Il (co)organise régulièrement des séminaires et colloques sur l’application du DIH, y compris dans les régions qui connaissent des conflits armés. Les Etats sont aussi encouragés à mettre le DIH en œuvre par des résolutions prises par les organes de l’ONU et d’autres institutions internationales. Rappelons par exemple que l’Assemblée générale des Nations Unies examine, tous les deux ans, un point de son ordre du jour intitulé « Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ». L’Union Européenne a adopté en 2005 des « Lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international ».

Respecter le droit international humanitaire

L’adoption de mesures visant à mettre en œuvre le droit humanitaire est évidemment un premier pas indispensable pour en assurer le respect.  Reste évidemment à respecter effectivement les règles du DIH dès qu’elles deviennent applicables en raison d’un conflit armé. Ici aussi, la responsabilité première incombe aux Etats. La discipline à imposer aux différents détenteurs de la force armée (forces armées, forces de maintien de l’ordre, groupes armés organisés, etc) et d’une puissance publique quelconque est impérative. Si elle ne suffit pas, des sanctions doivent pouvoir être prises à l’issue de procédures judiciaires au niveau national.
La Belgique s’est assurée pour sa part de s’être dotée  des moyens de poursuivre les infractions au DIH, y compris en termes de juridiction universelle, dès lors qu’un facteur de rattachement suffisant le permet. La Communauté internationale se dote de moyens de plus en plus effectifs pour compenser les défaillances des Etats sur le plan judiciaire interne. La Cour Pénale Internationale en est le dernier exemple, même si du chemin reste à faire pour assurer son universalité et renforcer son action. L’UE, et en son sein la Belgique, œuvre activement aussi dans ce but.

Faire respecter le droit humanitaire

On connaît en droit international des mécanismes internationaux de contrôle, voire de répression dont la portée varie fortement. Ces mécanismes ont évidemment pour but de favoriser, sinon imposer le respect des règles de droit concernées.
Les Conventions de Genève de 1949, et à leur suite les Protocoles additionnels de 1977 à ces Conventions contiennent une disposition qu’on ne retrouve dans aucun autre traité. Il s’agit de l’engagement des Etats non seulement à les respecter, mais aussi à les faire respecter. Cette disposition permet, voire impose explicitement aux Etats d’intervenir auprès d’autres Etats lorsqu’ils estiment que ceux-ci ont violé leurs obligations au regard du droit humanitaire. Une telle intervention ne peut se faire n’importe comment. Une intervention armée nécessite généralement l’aval du Conseil de sécurité des NU. D’autres formes d’intervention ne sont efficaces que si elles sont menées conjointement par un ensemble significatif d’Etats, souvent aussi sous l’égide du Conseil de Sécurité des NU. Elles prennent par exemple la forme de sanctions de caractère économique, politique ou consulaire (visas). Avant de passer à ces formes extrêmes, chaque Etat, individuellement ou avec d’autres, a l’opportunité de faire des démarches diplomatiques, et de prendre le cas échéant des mesures de rétorsion. Il peut s’agir du rappel d’Ambassadeurs, de la rupture de relations diplomatiques, etc. L’opportunité de ces mesures est fonction aussi de leur efficacité. La rupture des relations diplomatiques par exemple empêche la poursuite d’un dialogue éventuellement plus prometteur en termes de résultat. Les lignes directrices de l’UE citées plus haut organisent l’intervention conjointe des Etats membres en faveur du respect du DIH par les parties concernées dans des conflits armés. Depuis 2006, près de 200 interventions publiques de l’UE ont concerné le respect du DIH dans le monde.
Un autre mécanisme propre aux Conventions de Genève de 1949 pour en assurer le respect est celui des « Puissances Protectrices ». Des Etats neutres devraient être chargés de veiller aux intérêts des personnes protégées par les Conventions au regard des Parties au pouvoir desquelles elles se trouvent. Ce mécanisme n’a jamais été mis en œuvre. Par contre, le CICR peut intervenir comme substitut de ce mécanisme. Le CICR est donc présent dans tous les conflits armés dans le monde comme gardien du droit humanitaire, mais aussi comme porteur d’assistance et de protection des victimes de ces conflits.
Le Protocole I additionnel aux Conventions de 1949 a institué une Commission internationale humanitaire d’Etablissement des Faits (CIHEF). Ce mécanisme facultatif, auquel ont souscrit une septantaine d’Etats, n’a jamais été utilisé dans son but premier. La Commission contribue cependant à la promotion du droit humanitaire. On peut regretter que la Communauté internationale néglige cet instrument. En effet, la CIHEF pourrait jouer un rôle utile de médiation, avant de devoir envisager la répression au niveau international. Actuellement, une sommité belge du DIH, le Professeur Eric David, siège dans cette Commission.
La Communauté internationale mène des discussions notamment au sein des Nations Unies à propos de concepts tels que la responsabilité de protéger, la lutte contre l’impunité, la défense de l’état de droit. Bien que ces débats, et leurs suites plus concrètes, dépassent le seul cadre du droit humanitaire, ils contribuent également à la promotion de son respect. Le développement de la justice pénale internationale visant la répression du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en est un exemple.

L’assistance humanitaire, autre forme du respect du DIH

Au sens large, l’assistance humanitaire peut se définir comme le fait, pour une organisation publique ou privée, de contribuer aux secours apportés aux victimes d’une catastrophe. Celle-ci peut être d’origine naturelle (cataclysme, inondation majeure…) ou due au fait de l’homme (accident industriel, conflit armé…)
L’assistance humanitaire pose des problèmes souvent complexes et délicats, qui peuvent faire débat dans les enceintes internationales. La question de l’accès aux victimes n’en est qu’un exemple. Ce sujet, comme d’autres, revient régulièrement dans les débats notamment au Conseil Economique et Social, à l’Assemblée générale, et au Conseil de Sécurité des Nations Unies. Les documents foisonnent à propos de l’assistance humanitaire, traitée dans sa généralité ailleurs sur ce site. On ne citera ici que pour l’exemple :

  • le plan directeur de l’aide humanitaire belge, approuvé par les Ministres des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement le 18 septembre 2006,
  • la Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne (2008/C 25/01) contenant le Consensus européen sur l’Aide humanitaire, publiée le 30 janvier 2008,
  • les Principes et bonnes Pratiques pour l'Aide humanitaire, Stockholm, 17 juin 2003.

Les règles de droit humanitaire relatives aux secours aux victimes des conflits armés constituent évidemment le cadre de l’assistance humanitaire en cas de conflit armé. S’y ajoutent les principes humanitaires  de l’humanité, de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance. Ces principes régissent l’action du Mouvement international de la Croix-Rouge depuis sa fondation. Les autres acteurs de l’aide humanitaire ont compris, s’ils veulent agir de manière crédible, qu’ils doivent tendre à les respecter eux aussi. Ces acteurs ne peuvent pas toujours se prévaloir d’une totale neutralité et de l’indépendance effective de leur action sur le terrain. Leur assistance ne restera efficace et acceptée que dans certaines conditions et pourvu en tout cas qu’elle soit impartiale. Dans certaines circonstances cependant, le CICR demeurera le seul acteur accepté par toutes les parties pour assurer l’assistance humanitaire indispensable. Rappelons que la Belgique soutient activement le CICR : Le CICR figure parmi les organisations internationales « partenaires » de la coopération belge au développement. La Belgique fait aussi partie du « Donor Support Group » du CICR avec, en 2009, 18 autres « grands donateurs » de cette institution.

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