Peine de mort

La peine de mort: brève présentation

L'abolition de la peine de mort est une priorité tant pour la Belgique que pour l'Union européenne. Dans notre pays, la dernière exécution capitale a eu lieu en 1950. Cette peine a été abolie par la loi, pour tous les crimes, en 1996 et quelques années plus tard, son abolition a été inscrite dans la Constitution. La Belgique estime que la peine de mort porte gravement atteinte à la dignité humaine. Par ailleurs, les effets dissuasifs de cette peine ne sont pas prouvés et son application est irréversible, ce qui empêche la réparation des erreurs judiciaires. Par conséquent, la Belgique, au sein de l’UE, entend œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, en appelle à une réduction de l’exécution de la peine de mort, là où elle existe encore, et insiste pour qu’elle soit exécutée conformément à certaines normes minimales et avec un maximum de transparence. Malgré une tendance générale croissante au niveau international à l’abolir ou à ne plus l’appliquer en pratique, cette sanction n’est pas interdite en soi par le droit international, qui détermine simplement des standards minimums ayant pour but de limiter son utilisation aux cas les plus graves. A contre-courant de la tendance internationale qui ne cesse de se renforcer, la peine de mort est encore appliquée dans un nombre restreint de pays. Dans certains pays, elle est même utilisée en violation des standards minimaux d’humanité et de transparence juridique et administrative.

Instruments internationaux et régionaux

Au niveau international:

Le Pacte International sur les droits civils et politiques (PIDCP) exige que, dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, celle-ci ne soit imposée:

  • que pour les crimes les plus graves
  • qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent
  • que pour des crimes commis par des majeurs
  • son application à des femmes enceintes étant interdite.

Le deuxième Protocole facultatif au PIDCP prévoit la suppression complète de la peine de mort. Bien que 104 pays aient aboli la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix, seuls 74 Etats, dont la Belgique, sont actuellement parties à cet instrument. En février 2010, la Belgique est devenue membre du "Groupe des Amis du Deuxième Protocole Facultatif". Opérant de manière informelle, ce groupe de lobbying qui réunit des Etats et des ONG autour d'un même engagement pour l'abolition de la peine de mort a pour tâche essentielle d'oeuvrer à la ratification du deuxième Protocole facultatif.

Depuis 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à intervalles réguliers des résolutions relatives à un moratoire sur le recours à la peine de mort. Ces résolutions appellent les pays qui appliquent encore la peine de mort à instaurer un moratoire sur son application dans la perspective de son abolition définitive.

Au niveau du Conseil de l’Europe:

L'abolition de la peine de mort est une condition sine qua non pour devenir membre du Conseil de l'Europe. L’abolition dans les faits, situation en-deçà de l’abolition légale, est considérée comme suffisante.

Deux Protocoles additionnels à la Convention pour la sauvegarde des droits de l’Homme et les libertés fondamentales concrétisent l’interdiction de la peine de mort:

  • le Protocole additionnel n°6 (1983) interdit le recours à la peine de mort en temps de paix.
  • le Protocole additionnel n°13 (2003) l’interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

La Belgique a ratifié les deux protocoles. 

Action de l’Union européenne

L’Union européenne condamne fermement l’utilisation de la peine de mort. Elle œuvre depuis longtemps pour combattre cette pratique sur la scène internationale, ainsi que dans ses contacts bilatéraux.

En 1998, l’UE a adopté des orientations portant sur la politique menée en la matière par rapport aux pays tiers. Ces orientations révisées et mises à jour en 2008 visent entre autres :

  • à établir des rapports périodiques sur la situation à cet égard dans les pays tiers
  • à encourager les pays tiers à abolir, ou ne plus appliquer, la peine de mort, ou au minimum, à restreindre son utilisation aux crimes les plus graves, ainsi qu’à l’appliquer conformément aux standards minimaux internationaux
  • à encourager la ratification des instruments internationaux à ce sujet
  • à faire des démarches ou des déclarations pour dénoncer les cas où ces principes ne sont pas respectés, ou pour encourager les développements positifs à cet égard
  • à aborder la question de l’abolition ou d’un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort dans les contacts avec les pays tiers et dans les enceintes internationales.

Pour de plus amples informations:

 Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU sur un moratoire sur l’application de la peine de mort (PDF, 100.3 Ko)

Action du Conseil de l’Europe contre la peine de mort 

 Orientations de l’UE sur la peine de mort (PDF, 74 Ko)