Abolition de la peine de mort

 

Commission internationale contre la peine de mort
 

La Belgique n’applique plus la peine de mort depuis longtemps. En 1996, cette peine a été abolie par voie de loi pour tous les crimes et son abolition a été inscrite dans la Constitution en 2005. L’abolition est absolue et s’applique à tous les crimes, perpétrés dans toutes les situations, y compris en temps de guerre. La Belgique a ratifié tant le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (8 décembre 1998), que le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en temps de paix (10 décembre 1998) et le Protocole 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (13 juin 2003).

La lutte contre la peine de mort constitue une priorité pour la Belgique comme pour l’UE, qui a établi des lignes directrices relatives à la peine de mort. En tout temps et en toutes circonstances, la Belgique et l’Union européenne s’opposent de manière ferme et absolue à la peine de mort. Elles estiment que la peine de mort porte gravement atteinte à la dignité humaine et constitue une violation grave des droits humains. D’ailleurs, l’effet dissuasif de la peine de mort sur les crimes n’a pas été démontré de manière convaincante. À cela s’ajoute qu’une erreur judiciaire peut conduire à l’exécution d’un innocent.

La Belgique s’investit dès lors dans la mise en œuvre des lignes directrices de l’UE. Notre pays œuvre, avec l’UE, à l’abolition universelle de la peine de mort, en appelle à une réduction de l’exécution de la peine de mort là où elle existe encore, et demande avec insistance qu’elle soit exécutée conformément à certaines normes minimales et avec un maximum de transparence. En dépit d’une tendance internationale croissante à l’abolition ou à la non-application de la peine de mort, cette dernière n’est pas encore interdite par le droit international, qui se borne à déterminer des standards minimums ayant pour but de limiter son utilisation aux cas les plus graves. Dans certains pays, elle est même utilisée en violation des standards minimaux des Nations Unies.

La Belgique est membre du groupe de soutien de la Commission internationale contre la peine de mort (CIPM), composée d’une vingtaine de personnes indépendantes jouissant d’une renommée internationale qui œuvrent pour l’abolition de la peine de mort. Notre pays est également membre du groupe des « Amis du Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques ». Il s’agit d’un groupe de pression informel qui réunit des États ainsi que des organisations de la société civile autour d'un même engagement pour l'abolition de la peine de mort en œuvrant à la ratification du Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques qui prévoit l’abolition de la peine de mort.

Depuis 2017, la Belgique a également rejoint l’Alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture (Global Alliance to end trade in goods for torture and capital punishment), lancée par l’UE. L’alliance a pour objectif d’encourager et de soutenir les pays afin qu’ils adoptent une loi visant à contrôler le commerce de produits susceptibles d’être utilisés pour mettre à mort ou torturer et échangent des pratiques législatives et administratives par la mise en place d’un réseau de pays partageant les mêmes valeurs.

Dans le cadre du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, la Belgique, avec quelques pays partageant les mêmes vues, joue un rôle moteur dans les efforts déployés en faveur de l’adoption d’une résolution sur la peine de mort. L’objectif est de mettre régulièrement la question de la peine de mort, plus précisément tous les deux ans, à l’ordre du jour du Conseil des Droits de l’Homme et de l’aborder selon l’angle d’approche des droits humains.

Au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Belgique est traditionnellement un co-sponsor de la résolution votée tous les deux ans pour un moratoire sur l’application de la peine de mort.

La Belgique prend part activement et à un haut niveau au Congrès mondial contre la peine de mort, organisé tous les trois ans par l’ONG « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM). Fin février 2019, la Belgique et l’UE ont accueilli le Septième Congrès mondial contre la peine de mort. Cet événement a rassemblé à Bruxelles plus de 1000 opposants à la peine de mort de tous milieux sociaux et du monde entier.