Corruption, blanchiment d’argent et financement du terrorisme

 
Corruption

La lutte contre la corruption est une priorité du Gouvernement belge inscrite au Plan National de Sécurité 2016-2019. La corruption est en effet un fléau qui constitue un obstacle majeur au développement économique durable d’un pays et aggrave les inégalités économiques et sociales.

En Belgique, la corruption est régie par le code pénal modifié par la loi du 10 février 1999 (elle-même adaptée par la loi du 11 mai 2007). Les articles 246 et suivants du Code pénal concernent la corruption publique et les articles 504bis et suivants du même Code concernent la corruption privée.

Sur le plan international, la Belgique est signataire des conventions suivantes :

  • La Convention des Nations Unies contre la corruption (Organisation des Nations Unies, 31 octobre 2003) qui est la seule convention universelle de lutte contre la corruption.
  • La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (OCDE, 17 décembre 1997).
  • La Convention pénale sur la corruption (Conseil de l'Europe, 27 janvier 1999).
  • La Convention civile sur la corruption (Conseil de l'Europe, 4 novembre 1999).
  • La Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, 26 mai 1997).

En tant qu’Etat signataire, notre pays est évalué quant à l’application effective des dispositions de ces conventions par un mécanisme d’évaluation « Peer review ».

 
Informations concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption :

Pour le texte de la Convention :
https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf

 Fiche d'information sur l'ONUDC (PDF, 1006.52 Ko) (en néerlandais)

Un Mécanisme d’examen de l’application de la Convention a été institué par la Conférence des Etats Parties pour aider les Etats à appliquer effectivement la Convention. Il s’agit d’un mécanisme d’évaluation « par les pairs » c’est-à-dire que l’Etat sous examen est évalué par deux Etats Parties, désignés sur la base d’un tirage au sort. Chaque cycle d’examen, au cours duquel tous les Etats parties doivent être évalués, dure 5 ans. A la fin de l’évaluation du pays, un résumé analytique est publié sur le site de l’UNODC.

La Belgique a terminé en 2016 son premier cycle d’évaluation qui portait sur les chapitres III - Incrimination et IV - Coopération Internationale. Le résumé analytique est publié sur le site de l’ONUDC.

Le second cycle d’examen porte sur les chapitres II - Prévention et V - Recouvrement d’avoirs. Il a été lancé en juillet 2016. Notre pays a donc été tiré au sort pour la première année de lancement du second cycle. Les deux pays évaluateurs sont la République de Tchéquie et Malte.

Pour la liste de contrôle du second cycle : http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/WorkingGroups/ImplementationReviewGroup/20-24June2016/V1601516f.pdf.

Les points focaux techniques responsables pour ce second cycle sont :

Le calendrier du second cycle d’examen est le suivant :

  • Octobre 2016 : soumission de la checklist à la Belgique par le Secrétariat UNODC.
  • Novembre - Décembre 2016 : traduction de la checklist pour les pays évaluateurs (en anglais)
  • Janvier - Février 2017 : observations des pays évaluateurs.
  • Février 2017 : traduction des observations des évaluateurs (en français)
  • Mai 2017 : observations des évaluateurs
  • 15, 16 et 17 mai 2018 : visite in situ du Secrétariat de l’ONUDC et des experts de Malte et de Tchéquie. Les sessions de travail seront coordonnées par le SPF Affaires étrangères en concertation avec les points focaux pour les chapitres II et V. La session d’ouverture sera rehaussée par le discours de la Ministre du Budget. Lors de cette visite, un débat sera organisé entre les experts évaluateurs et les acteurs non gouvernementaux de la société civile.

Les réponses ont été transmises au Secrétariat de l’UNODC pour les chapitres II et V dans le délai imparti du 31 octobre 2016. Sur le plan politique, les positions belges sont toujours soumises à l’instrument de la coordination multilatérale, appelé COORMULTI convoqué par le service Coormulti au sein du SPF Affaires étrangères.

La Belgique a par ailleurs ratifié en octobre 2016 les six principes garantissant la transparence du processus d’examen de la Convention afin de favoriser la participation de la société civile (Transparency Pledge UNCAC Coalition).

Ces 6 principes sont les suivants :

  • Publication d’un calendrier actualisé du processus d’examen auquel notre pays est soumis.
  • Communication des points de contact pour la conduite de l’examen.
  • Indication de la publication du rapport analytique et lien vers le site.
  • Publication du résumé analytique en langue locale.
  • Séance d’information à l’intention de la société civile.
  • Encouragement de la société civile à participer comme observateurs aux organes subsidiaires de la Conférence.

Une séance d’information avec la société civile sera organisée à la fin du processus d’examen.

 
Informations concernant
la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Pour le texte de la Convention :
http://www.oecd.org/fr/corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm

 
Guide anticorruption pour les entreprises belges à l’étranger :

En vue de sensibiliser les entreprises actives sur les marchés internationaux aux risques engendrés par la corruption, le Point de contact national pour les Principes Directeurs de l’OCDE établi au sein du Service public fédéral Economie et le SPF Justice ont élaboré un Guide pour mieux se conformer aux règles de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales :  Guide anticorruption pour les entreprises belges à l'étranger (PDF, 2.18 Mo)

 
Guide 2017 OCDE de diligence pour les entreprises :
https://www.oecd.org/corporate/RBC-for-Institutional-Investors.pdf

Le SPF Affaires étrangères a transmis, par voie d’instruction, à l’ensemble des postes diplomatiques le Guide anticorruption en vue d’offrir aux entreprises belges à l’étranger des outils pratiques pour faire face à la corruption.

Un memorandum d’entente a été signé en octobre 2015 entre le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères. Il stipule que si les postes diplomatiques belges à l’étranger disposent d’informations concernant des faits de corruption pouvant concerner des entreprises belges à l’étranger, ils en informent sans tarder la Direction Générale des Affaires multilatérales de la Mondialisation du Service public fédéral Affaires Etrangères qui transmettra la dénonciation à l’autorité compétente en la matière.

 
Informations concernant la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe:

Pour le texte de la Convention :
https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168007f3f8

Cette Convention vise la corruption active et passive dans les secteurs publics et privés. La Belgique fait également partie du GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption) qui contrôle l’application de la Convention dans les Etats membres (http://www.coe.int/en/web/greco/home).

 
Informations concernant la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe:

Pour le texte de la Convention :
https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168007f3f9

 
Informations  concernant la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Pour le texte de la Convention : 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al33027

 

Blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent est la dissimulation de capitaux ou de fonds dont on connaît l’origine illicite (drogue, extorsion, escroquerie, vente d’armes, fraude …).

En Belgique, c’est la CTIF (cellule de Traitement des Informations Financières) qui est au cœur du dispositif préventif belge de lutte contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle, le financement du terrorisme et la prolifération.

La CTIF préside également l’Assemblée des partenaires qui émane du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite.

Cette Assemblée s’occupe des risques de blanchiment de capitaux et de la politique préventive en la matière. Elle a, avec les autres partenaires, la charge d’établir l’analyse de risques de blanchiment.

Jusqu’à la loi du 18 septembre 2017 (relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces dite ‘loi BC/FT’), la lutte contre le blanchiment d’argent était régie par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, modifiée par la loi du 18 janvier 2010 (qui a intégré la transposition en droit belge de la 3ième directive anti-blanchiment), par la loi du 26 novembre 2011 et par la loi-programme du 29 mars 2012.

La loi du 18 septembre 2017 assure la transposition de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.

La lutte contre le blanchiment d’argent inclut deux volets :

  • Volet préventif : le dispositif instaure un devoir de collaboration et de transmission d’informations dans le chef des organismes et des personnes visés par cette loi aux fins de détecter les opérations financières suspectes et d’en informer à cet effet la CTIF (obligation de dénonciation)
  • Volet répressif : article 505 du code pénal. Cet article vise trois types de comportements susceptibles de constituer le délit de blanchiment :
    - * le recel élargi : avoir acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré les avantages patrimoniaux tirés d’une infraction
    - * la conversion ou le transfert des dits avantages patrimoniaux, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite.

* la dissimulation ou le déguisement de la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des avantages patrimoniaux. Ce cas vise surtout l’utilisation de prête-noms, d’hommes de paille, de sociétés écrans ou le recours à des sociétés ou des institutions financières situés dans des territoires offshore, paradis fiscaux…

La loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses modifie le code d’instruction criminelle.

Cette loi permet un meilleur échange et une meilleure circulation d’information entre les différentes instances compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Elle autorise désormais le procureur du Roi à requérir des informations nécessaires relatives aux produits, services et transactions de nature financière et aux valeurs virtuelles concernant le suspect auprès :

  • Des institutions visées à l'article 5, § 1er, 3° à 22° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
  • Du Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Par ailleurs, Lorsque la CTIF a transmis des informations aux banques de données communes conformément à l'article 44/11/3ter, § 4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, toutes les informations pertinentes peuvent être communiquées à tous les services qui, en vertu de cette loi, ou ses arrêtés d'exécution, ont accès direct à toutes ou à une partie des données à caractère personnel et des informations incluses dans ces banques de données communes. Ces informations ne peuvent être utilisées par ces services qu'aux fins pour lesquelles ils ont accès aux banques de données communes

 
Financement du terrorisme et de sa prolifération

La lutte contre le terrorisme et son financement est inscrite dans le plan national de sécurité. Pour l’aider dans sa tâche, la Belgique peut compter sur les 40 recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière) contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de sa prolifération.

Ces recommandations sont réparties en 4 groupes :

  • Système juridique (Recommandations 1, 2, 3)
  • Mesures à prendre par les institutions financières et les entreprises et professions non financières pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandations 4 à 25)
  • Mesures Institutionnelles et autres mesures nécessaires dans les systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandations 26 à 34)
  • Coopération internationale (Recommandations 35 à 40)

Le GAFI regroupe 38 membres et deux organisations régionales (l’Union Européenne et le Conseil de Coopération du Golf). Il a été créé en 1989 par le G7 et fonctionne sur la base de l’évaluation par les pairs (un état membre évalue un autre état membre).

La Belgique a été évaluée lors de la réunion plénière du Groupe en févier 2015. Cette évaluation, dite phase IV, porte sur la conformité technique (dans quelle mesure la législation de l’état membre est conforme aux standards du Groupe) et l’effectivité (dans quelle mesure ces recommandations produisent leurs effets)

La Belgique doit avoir répondu pour 2020 aux remarques émises par le Groupe afin d’être jugée pleinement conforme aux 40 recommandations.