Le commerce des armes

 
Au niveau de l’Union européenne

L’UE s’est dotée dès juin 1998 d’un Code de Conduite sur les Exportations d'armes, transformé depuis 2008 en Position Commune (2008/944/PESC). Les États membres y ont pris des engagements dans le domaine des exportations de technologies et d’équipements militaires.

D’une part, ils sont déterminés à instaurer des normes communes élevées en termes de gestion et de modération des exportations d’armes. D’autre part, ils s’engagent à renforcer l’échange d’informations pertinentes dans ce domaine en vue d’assurer une plus grande transparence.

Cette Position Commune, qui est d’application pour toutes les exportations de technologies et d’équipements militaires, des munitions aux tanks, contient notamment les dispositifs suivants :

  • des critères que tous les États membres s’engagent à prendre en considération avant de délivrer une licence d’exportation d’armes ;
  • une procédure de notification automatique aux autres États membres des refus d’exportation ;
  • une obligation de consultation des États membres ayant refusé une exportation en cas de demande similaire. 


Au niveau mondial

Le Traité sur le commerce des armes (TCA / ATT selon l’acronyme anglais)

est le principal instrument international dans ce domaine. Approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et ouvert à la signature le 2 avril 2013, il a été immédiatement signé par la Belgique. La législation en vigueur aux niveaux fédéral et régional répondait en effet déjà aux obligations découlant du traité.

Le 3 juin 2014, notre pays a déposé son instrument de ratification, après que les parlements fédéral et des trois Régions aient donné leur assentiment respectif.

Le traité est entré en vigueur le 24 décembre 2014.

Dès le début des négociations, la Belgique a œuvré pour un traité ambitieux, avec des critères stricts en matière de respect des droits humains et du droit humanitaire international.

L’action de notre pays a porté sur les points suivants :

  • définir un champ d’application le plus vaste possible, tant pour les catégories d’armes que pour les types de transferts ;
  • plaider pour davantage de transparence ;
  • mettre en place des systèmes de suivi adéquats, dans le but de préserver la pertinence du traité dans le futur ;
  • intégrer dans le traité une référence aux actes graves de violence basés sur le genre ou contre les femmes et les enfants.

L’action diplomatique de la Belgique a également consisté à maintenir les grands producteurs d’armes dans les discussions.

L’Arrangement de Wassenaar sur la réglementation des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage, a été adopté en 1995 et est entré en vigueur en 1996. Il rassemble une quarantaine d’États soucieux de coordonner leurs politiques nationales en la matière de transfert de matériel et de connaissance et de promouvoir la transparence sur le sujet. Les procédures établies dans ce cadre ont pour objectif d’éviter que les exportations d’armes, de biens et de technologies ne soient utilisées à des fins contraires à la stabilité et à la sécurité.