Contrôle sur l’exportation de biens stratégiques 

 

Cadre

Les biens stratégiques comprennent  les armes et les biens à double usage (c'est-à-dire les biens à usage tant civil que militaire). Leur exportation fait l’objet d’un contrôle visant à préserver la sécurité internationale. Le contrôle à l’exportation vise à prévenir l’usage de ces biens stratégiques à des fins indésirables, comme l’utilisation d’armes pour violer les droits humains ou la production d’armes de destruction massive. Dès lors, les entreprises impliquées dans le commerce de ces biens doivent respecter des règles strictes.
 

Autorités compétentes en Belgique

En Belgique, depuis 2003, les trois Régions sont compétentes pour l’octroi de licences portant sur l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de matériel à usage militaire et de biens à double usage, à l’exception des transactions par l’Armée belge ou la Police fédérale.

Les points de contacts pertinents pour les entreprises, selon leur lieu d’établissement, sont:

Dans le cas d’importation, d’exportation et de transit d’armes, de matériel à usage militaire et de biens à double usage de ou vers l’Armée belge et la Police fédérale, l’autorité compétente est le Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et  Énergie, Service Licences.

L’exportation de biens nucléaires fait l’objet d’une autorisation préalable du Ministre Fédéral de l’Énergie sur base de la recommandation de la Commission d’Avis pour la Non-Prolifération des Armes Nucléaires (CANPAN).
 

Le contrôle multilatéral sur les exportations

Sur base volontaire, certains États ont créé des régimes de contrôle multilatéraux sur les exportations. Ces États poursuivent l’harmonisation de leurs contrôles sur les exportations et le renforcement de la coopération internationale afin de contrer les desseins de proliférateurs potentiels ainsi que d’utilisateurs finaux malveillants. Ces régimes sont :

La Belgique est membre de ces différents régimes de contrôle. Toutes les autorités fédérales et régionales concernées, e.a. les autorités octroyant des licences ou l’Administration des Douanes, prennent part aux activités de ces régimes de contrôle. Le SPF Affaires étrangères est responsable de l’orientation politique générale et de la coordination.