Autorités belges en charge de l'application des mesures restrictives de l'Union européenne
1. Dérogations aux gels des avoirs, notifications de financement et aides financières, autorisations de transferts de fonds
Service public fédéral Finances
Administration de la Trésorerie
Avenue des Arts, 30
1040 Bruxelles
Tel : +32.2.574.72.79
Fax : +32 2 579 58 38
Site web : Administration de la Trésorerie
E-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
2. Déclarations d'opérations financières suspectes
Cellule de Traitement des Informations financières (CTIF)
Avenue de la Toison d'Or, 55b1
1060 Bruxelles
Tél +32 2 533 72 11
Fax +32 2 533 72 00
Site Web : https://www.ctif-cfi.be/
E-mail info@ctif-cfi.be
3. Douanes
Service public fédéral Finances
Administration générale des Douanes et Accises
North Galaxy - boîte 37
Boulevard du Roi Albert II, 33
1030 Bruxelles
Fax +32 2 579 51 85
E-mail info.douane@minfin.fed.be
Contrôles en matière de mesures fiscales (perception des droits de douane, TVA, etc.) et non fiscales. Les mesures non-fiscales s’inscrivent entre autres dans le cadre de la sécurité. En tant que gardienne des frontières extérieures de l’Union européenne, l'Administration des Douanes s’assure que les biens importés, exportés ou en transit satisfont aux mesures d’interdiction ou de restriction, qu’elles soient nationales, européennes ou internationales. Les Douanes disposent d'une véritable fonction "stop" pour mettre en place de tels contrôles et coopèrent étroitement à cet effet avec les autorités compétentes pour ces mesures spécifiques.
4. Autorités en charge des licences (exportation, importation et transit des armes et des équipements militaires et paramilitaires et des biens à double usage) et guichets pour certaines exportations vers l'Iran, la Syrie et la Russie
Fédéral
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale du Potentiel économique
Service Licences
Rue du progrès 50
1210 Bruxelles
Tél. : 02 277 65 12
Fax : 02 277 50 63
Site web https://economie.fgov.be/fr/themes/politique-commerciale/licences/armement
E-mail : Vincent.wuyts@economie.fgov.be
Région de Bruxelles-Capitale
Service Public Régional de Bruxelles
Cellule des licences
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02 800 37 58
Site web http://international.brussels/qui-sommes-nous/permits-unit/
E-mail : international@sprb.brussels
Région wallonne
Service Public Wallon DGO6
Direction Licences Armes
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Site web : http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html
E-mail : michel.moreels@spw.wallonie.be
Flandre
Vlaamse Overheid
Departement Buitenlandse Zaken
Dienst Controle Strategische Goederen
Avenue du Port 88, boîte 80
1000 Bruxelles
Tél : 02 533.48.80
Site web https://www.fdfa.be/nl/csg
E-mail: csg@buza.vlaanderen
5. Biens, assistance technique, secteur de l'énergie, importations et exportations nucléaires
Autorité fédérale en charge des licences d'importation et d'exportation des biens et services (autres que les armes, les équipements militaires et paramilitaires et les biens à double usage, à l'exclusion des importations et exportations de l'Armée belge et de la Police fédérale), de l'assistance financière et des services de courtage.
Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes & Énergie
Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale
Service Licences
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél 0800.120.33
Fax 0800.120.57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Secteur de l'énergie
Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes & Énergie
Direction générale Energie
Service Sécurité de l'Approvisionnement
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél +32 2 277 85 43 ou +32 2 277 98.24
Fax +32 2 277 52 03
E-mail frank.degreve@economie.fgov.be
E-mail christophe.gilliquet@economie.fgov.be
Exportations et importations nucléaires
Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes & Énergie
Direction générale Energie
Service des Applications nucléaires
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél +32 2 277 92 76 ou +32 2 277 84 64
Fax +32 2 277 52 06