Régime de sanctions à l'égard de la Russie

 

Dès le début de la profonde crise qui secoue l’Ukraine depuis la fin 2013, la Fédération de Russie a joué un rôle particulièrement peu constructif, notamment en annexant illégalement la Crimée et en contribuant à la déstabilisation de l’Est de l’Ukraine par son soutien politique et matériel à divers groupes armés indépendantistes.

A de nombreuses reprises, l’Union européenne et ses partenaires du G7 ont dénoncé les actions de la Russie, qui minent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

Afin d’infléchir la position de la Russie et la convaincre de contribuer activement et sans ambiguïté à la recherche d'une solution politique et durable à la crise ukrainienne, l’Union européenne a décidé d’un premier paquet de sanctions le 17 mars 2014. Ces sanctions, sous la forme de restrictions de voyage et de gels d’avoirs, touchent une liste de personnalités russes et ukrainiennes impliquées dans l’annexion illégale de la Crimée par la Russie. Depuis lors, cette liste de personnalités a été mise à jour plusieurs fois et compte désormais 95 individus.    

Le 16 juillet 2014, le Conseil européen décide de la mise en place d’un second paquet de sanctions, qui comprend notamment  le gel de nouveaux programmes en Russie financés par la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

L’UE décide également d’étendre la portée de son premier paquet  de sanctions afin de viser non plus seulement des personnes, mais aussi des entités de la Fédération de Russie qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui menacent ou compromettent l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. A ce jour, 23 entités sont visées.

Le 17 juillet 2014, la tragédie du vol MH17, selon toute vraisemblance abattu par des séparatistes soutenus et armés par la Russie, marque un autre tournant dans la crise ukrainienne. Plus que jamais, il devient indispensable que la Russie arrête son soutien aux groupes séparatistes et qu’elle sécurise sa frontière avec l’Ukraine afin d’arrêter les flux d’armes et de combattants entre les deux pays. La Russie devrait aussi user de son influence sur les groupes séparatistes afin d’établir un cessez-le-feu dans la zone où s’est écrasé le MH17, ceci afin de permettre aux experts de mener une enquête indépendante et transparente sur les causes de l’accident, conformément à la résolution 2166 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.  

Le 31 juillet 2014, l’Union européenne a adopté un troisième paquet de mesures restrictives sectorielles, dites de la « troisième phase » , envers la Russie, qui comprend cette fois des sanctions économiques, notamment : limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens primaire et secondaire pour 5 institutions financières russes détenues par l’Etat ; imposition d’un embargo sur le commerce des armes vers la Russie; interdiction d’exportation de biens à double usage pour des utilisateurs finaux militaires et restriction de l’accès russe aux technologies sensibles dans le secteur de l’énergie.

En parallèle, l’UE a mis en place des restrictions au commerce et aux investissements à l'égard de la Crimée et de Sébastopol, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'UE de l'annexion illégale de cette région par la Russie. Parmi ces restrictions figure l'interdiction de procéder à de nouveaux investissements en Crimée et à Sébastopol dans les domaines suivants: projets d'infrastructure dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie ; et exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières. Notez à ce propos que la Commission européenne a établi une « Information Note to EU business operating and/or investing in Crimea/Sevastopol », à destination des entreprises qui souhaiteraient travailler dans cette région.

La décision du Conseil qui met en place ce 3e paquet de sanctions restera en vigueur pour un an, jusqu’au 31/7/2015. Les Etats membres de l’Union européenne se sont également accordés pour examiner l’impact concret du 3e paquet de sanctions dans un délai de 3 mois, au plus tard le 31/10/2015.

De nombreux partenaires de l’UE, notamment les membres du G7, ont également adopté des sanctions contre la Russie, et partagent pleinement l’approche de l’UE sur ce dossier : Etats-Unis, Japon, Australie, Suisse, Canada

L’objectif final de l’UE est de trouver une solution politique durable à la crise ukrainienne, qui permette à ce pays de se concentrer sur son développement et sa reconstruction, sur la base du Plan de paix proposé par le Président Porochenko. L’Union européenne continuera donc son dialogue avec la Russie afin de s’assurer que celle-ci contribue aux efforts de la communauté internationale visant à instaurer la paix en Ukraine.   

 
Plus d'informations

Les documents juridiques (décisions et règlements européens) concernant la Russie sont disponibles ici:

  • Décision 2014/119/PESC du Conseil et Règlement UE n°208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
  • Décision 2014/145/PESC du Conseil et Règlement UE n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
  • Décision 2014/507/PESC et Règlement UE n°825/2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
  • Décision 2014/508/PESC et Règlement UE n°826/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
  • Décision 2014/512/PESC du Conseil et Règlement UE n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Les règlements UE (et les règlements de modification ultérieurs) sont directement applicables en Belgique. Pour toute question sur la mise en œuvre des sanctions en Belgique, nous vous renvoyons aux instances compétentes. Pour toute question d'ordre plus général sur la politique de sanctions belge, vous pouvez vous adresser à: sanctions@diplobel.fed.be