Régime de sanctions à l'égard de l'Iran

 

Le 14 juillet 2015, un accord a été conclu entre les États-Unis, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'UE et l'Iran sur le contrôle du programme nucléaire iranien (Plan d’action global commun ou PAGC / Joint Comprehensive Plan of Action ou JCPoA). Cet accord a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies par le biais de la Résolution 2231 du 20 juillet 2015. Après que l'Agence internationale de l'énergie atomique ait pu établir que l'Iran respectait les dispositions de l'accord nucléaire, les sanctions des Nations unies, de l'UE et des États-Unis ont été levées ou suspendues le 16 janvier 2016, conformément à la résolution des Nations Unies. Par exemple, les sanctions de grandes envergures dans les secteurs de la finance (y compris les activités bancaires et d'assurance), du pétrole, du gaz et des produits pétrochimiques, du transport maritime, de la construction navale et d'autres services de transport, de l'or, d'autres métaux précieux, des billets et des pièces, ne s'appliquent plus à l'Iran. Dans le même temps, certaines sanctions individuelles ont été levées (interdiction de visa et gel des avoirs).

Cependant, le 8 mai 2018, les États-Unis ont décidé de se retirer du JCPoA. Cette décision a été suivie par le rétablissement unilatéral d'un certain nombre de sanctions de grande envergure (la politique dite de "pression maximale"). Les autres parties ont continué à soutenir l'accord nucléaire. Suite à diverses actions iraniennes en violation du JCPoA, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne ont décidé en janvier 2020 d'activer le mécanisme de règlement des différends prévu par l'accord. Cette procédure de dialogue vise à ramener les parties au respect de l'accord. En cas d'échec, il est possible que le Conseil de sécurité des Nations Unies réactive les sanctions contre l'Iran qui ont été levées/suspendues depuis 2016.

Les sanctions américaines réintroduites ont un impact important, y compris sur les opérateurs économiques européens. Afin de contrer ces effets extraterritoriaux, l'UE a mis en œuvre le Blocking Statute le 7 août 2018 (Règlement 2271/96). Cela empêche les citoyens et  les entreprises européens de se conformer aux sanctions unilatérales des États-Unis. En outre, en janvier 2019, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne ont créé INSTEX, un véhicule financier visant à faciliter le commerce de biens humanitaires entre l'Europe et l'Iran. Dans l'intervalle, un certain nombre d'autres pays européens, dont la Belgique, ont également rejoint l'INSTEX.

Enfin, un certain nombre d'autres régimes de sanctions, non liés à l'accord nucléaire, restent applicables à l'Iran. Il s'agit des sanctions de l'UE adoptées en réponse à de graves violations des droits de l'homme, les sanctions en matière de terrorisme ainsi que les sanctions restantes des Nations Unies sur la non-prolifération et les armes de destruction massive.

 
Plus d'informations

Information de l’UE concernant l’accord nucléaire avec l’Iran :
https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage_en/2281/Iran%20and%20the%20EU

Information de l’ONU concernant l’accord nucléaire avec l’Iran :
https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/2231/background

Information concernant le Blocking Statute :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/international-relations/blocking-statute_en

Les documents juridiques (décisions et règlements européens) concernant les sanctions encore en vigueur envers l'Iran:

  • Décision 2010/413/PESC du Conseil et Règlement UE n° 267/2012, et ses amendements ultérieurs, pour le régime de sanctions résultant de la prolifération nucléaire
  • Décision 2011/235/PESC du Conseil et Règlement UE n° 359/2011, et ses amendements ultérieurs, pour le régime de sanctions résultant de la situation des droits de l’Homme.

Les règlements UE (et les règlements de modification ultérieurs) sont directement applicables en Belgique.

Pour toute question d'ordre plus général sur la politique de sanctions belge, veuillez-vous adresser à: sanctions@diplobel.fed.be