Régime de sanctions à l'égard de l'Iran

 

Depuis 2003, la politique européenne à l'égard de l'Iran est fortement influencée par les préoccupations de l'Union européenne au sujet du programme nucléaire iranien.

Les négociations entre l'Iran et quelques pays européens avaient donné lieu à une suspension provisoire de l'enrichissement d'uranium iranien, mais Téhéran avait rompu cet accord en 2005. Cette situation avait incité le Conseil de Sécurité des Nations unies à adopter plusieurs résolutions (en 2006, 2007, 2008 et 2010) contraignantes pour tous les membres des Nations unies.

Des efforts ont été menés, en parallèle aux sanctions appliquées, pour renouer le dialogue avec l'Iran au sein du forum E3+3 (discussions entre l'Iran d'une part et la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne ainsi que la Chine, la Russie et les États-Unis d'autre part), un dialogue que l'on a appelé la double approche. Les Etats membres de l'UE sont représentés au sein de la concertation E3+3 par Mme Mogherini, Haute Représentante de l'Union.

L'UE applique la réglementation des Nations unies, mais a également adopté des sanctions autonomes complémentaires. En novembre 2011, les conclusions négatives de l'Agence Internationale de l’Énergie atomique (AIEA) ont en effet renforcé les inquiétudes de l'UE concernant l'ampleur du programme nucléaire et son éventuelle dimension militaire. Compte tenu de l'absence de progrès constatés dans le dialogue entre les E3+3 et l'Iran, l'UE a décidé en janvier 2012 et en octobre 2012 d'étendre considérablement son régime de sanctions. Le régime de sanctions européen contre l'Iran, sans précédent à ce jour, comporte des mesures relatives au commerce des armes, au secteur financier, au secteur des transports, au secteur pétrolier et gazier, à la pétrochimie, aux métaux précieux, ainsi que des mesures plus spécifiques visant à lutter contre le commerce de biens et de services susceptibles d'être utilisés dans le cadre du programme nucléaire et balistique iranien. En outre, de nombreuses entités et personnes dont les avoirs ont été gelés (comme la Banque centrale iranienne) ont été placées sur une liste de sanctions. Une interdiction de visas a également été imposée à l'encontre des personnes énumérées sur la liste.

Les États-Unis imposent eux aussi un régime de sanctions élargi similaire qui, tout comme le régime de sanctions de l'UE, va bien au-delà de ce qui a été décidé au sein des Nations unies. Les entreprises doivent d’ailleurs tenir compte des éventuelles répercussions des sanctions américaines, en particulier si elles utilisent des pièces, des logiciels ou de la technologie américains ou si elles ont des intérêts commerciaux aux États-Unis, car les Etats-Unis appliquent le principe de l’extra-territorialité. Une entreprise européenne commerçant avec l'Iran et enfreignant de ce fait le régime de sanctions des États-Unis sera donc également sanctionnée par les États-Unis.

Les sanctions ont eu d'importantes répercussions sur l'économie iranienne et l'élection du président Rohani en juin 2013 a donné un nouvel élan au dialogue entre les E3+3 et l'Iran. En novembre 2013, les E3+3 et l’Iran sont parvenus à un accord provisoire sur le programme nucléaire, lequel, dans l’attente d’un accord définitif, a suspendu un nombre limité de sanctions : cette suspension a été prolongée jusqu’au 14/01/2016 et reste de mise dans l’attente de la mise en œuvre de l’accord global trouvé le 14 juillet 2015 sur le programme nucléaire iranien.

Cet accord global se présente sous la forme d’un plan d’action, le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA), auquel s’ajoutent 5 annexes techniques.  

Aux termes du JCPOA, l’allègement du régime de sanctions contre l’Iran devrait s’opérer en 3 étapes, échelonnées sur 10 ans. Le passage à chaque étape est entièrement lié à la mise en œuvre de l'accord par l'Iran.

Les sanctions existantes depuis 2012 restent en place jusqu’au passage à la première étape prévue dans le JCPOA, à savoir la vérification par l'AIEA que l'Iran respecte toutes les conditions définies dans l’accord. Cette première étape a été franchie le 16 janvier 2016, qui marque le Implementation Day.

D’un autre côté, le JCPOA prévoit également un mécanisme de snap back, par lequel les sanctions levées reviendraient automatiquement en vigueur si l’Iran venait à un moment donné à manquer à ses obligations.  

Vous trouverez ci-dessous une courte description non-exhaustive des 3 étapes prévues par le JCPOA : 

  • Etape 1 : La résolution 2231 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, adoptée le 20 juillet 2015,  endosse le plan d’action défini dans le JCPOA et met en place le mécanisme de snap back. Dès que l’AIEA aura vérifié que l’Iran respecte les termes de l’accord sur le nucléaire, les sanctions des Nations Unies ainsi que les sanctions UE et US sur les secteurs suivants pourront être levées : finance (dont activités bancaires et d’assurance) ; pétrole, gaz et pétrochimie ; transport maritime, construction navale et autres services de transport ; or, autres métaux précieux, billets de banque et pièces de monnaie. Dans le même temps, certaines sanctions individuelles (interdiction de visa et gels des avoirs) pourraient être levées. On estime généralement que cette première étape pourrait  être franchie dès le début 2016.
  • Etape 2 (8 ans après étape 1 où dès que l’IAEA pourra conclure que le programme nucléaire iranien est totalement pacifique) : d’autres sanctions UE et US sont levées, notamment sur celles qui touchent: les biens à double usage; le transport des biens et technologies couverts par la liste militaire commune de l’UE ; les softwares ; les armes. Dans le même temps, d’autres sanctions individuelles (interdiction de visa et gels des avoirs) seraient levées.
  • Etape 3 (10 ans après étape 1) : levée de toutes les sanctions restantes.

Finalement, il faut noter que certains régimes de sanctions qui touchent l’Iran mais sans lien avec son programme nucléaire (comme par exemple les sanctions UE liées à la violation des droits de l’homme ou les sanctions US liées au terrorisme) ne sont pas concernées par le JCPOA et restent donc d’application. 

Une information complète sur le JCPOA peut être trouvée ici : http://eeas.europa.eu/top_stories/2015/150714_iran_nuclear_deal_en.htm.


Plus d'informations

Les documents juridiques (décisions et règlements européens) concernant l'Iran sont disponibles voici:

  • Décision 2010/413/PESC du Conseil et Règlement UE n° 267/2012, et ses amendements ultérieurs, pour le régime de sanctions résultant de la prolifération nucléaire
  • Règlement (UE) 2015/1861 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/1862 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
  • Décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
  • Décision 2011/235/PESC du Conseil et Règlement UE n° 359/2011, et ses amendements ultérieurs, pour le régime de sanctions résultant de la situation des droits de l’Homme.

Les règlements UE (et les règlements de modification ultérieurs) sont directement applicables en Belgique.

Pour toute question sur la mise en œuvre des sanctions en Belgique, nous renvoyons aux instances compétentes (liens). Pour toute question d'ordre plus général sur la politique de sanctions belge, veuillez vous adresser à: sanctions@diplobel.fed.be

Des informations sur la politique de sanctions américaine sont disponibles sur ce site. Les entreprises doivent elles-mêmes évaluer l'impact éventuel des sanctions américaines. Les autorités belges ne jouent aucun rôle à cet égard. Des informations du régime de sanctions des Nations Unies concernant l’Iran sont disponibles ici.

L’Union européenne a établi une note d’information à destination des entreprises concernant la levée des sanctions contre l’Iran. Cette brochure est disponible ici.