Compétence notariale

Auprès de qui pouvez-vous passer un acte notarié à l’étranger ?

Un Belge résidant à l’étranger peut signer une procuration authentique numérique concernant des biens situés ou des affaires à traiter en Belgique directement avec son notaire en Belgique.

Vous pouvez également vous adresser à un notaire (ou son équivalent local) dans votre pays de résidence.

Enfin, dans certains cas spécifiques (voir point suivant), vous pouvez aussi vous adresser à un consulat général belge en dehors de l’Union européenne.

Quelles sont les compétences notariales d’un consulat général belge en dehors de l’Union européenne ?

Seuls les consulats généraux belges dont la circonscription consulaire est située en dehors de l'Union européenne peuvent établir des actes notariés (les consulats honoraires ne sont pas compétents en matière notariale).

Leurs compétences notariales sont plus limitées que celles d’un notaire en Belgique.

Elles concernent exclusivement des biens situés ou des affaires à traiter en Belgique.

Ces compétences sont exercées au sein de la circonscription consulaire pour les Belges inscrits auprès du consulat général belge et ne sont donc pas ou plus inscrits auprès d’une commune en Belgique, et non-Belges qui ont leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Le fonctionnaire consulaire belge peut refuser d’agir comme notaire s'il est empêché par une difficulté de droit ou de fait.

Les consulats généraux belges en dehors de l’Union européenne sont compétents pour dresser :

• des procurations spéciales (pour l’achat ou la vente d’un immeuble en Belgique, en vue d’une donation, d’un contrat de mariage, de la cessation d’une cohabitation légale belge auprès de la commune en Belgique, dans le cadre d’un acte de nationalité ou d’état-civil belge…) ;
• des procurations générales ;
• des actes de consentement à reconnaissance ;
• des actes de consentement à adoption à condition que la personne qui a besoin du consentement soit belge ;
• des procès-verbaux d’ouverture de testaments déjà déposés dans leurs archives notariales.

Ils sont également compétents pour délivrer des expéditions des actes passés en minute conservés dans leurs archives notariales.

Les actes notariés et les expéditions d’actes qui sont passés ou délivrés par les fonctionnaires consulaires belges sont dispensés de toute forme de légalisation pour usage auprès d’une autorité belge.

Comment procéder si vous souhaitez passer un acte notarié auprès d’un consulat général belge en dehors de l’Union européenne ?

Pour l’établissement d’un acte notarié par un consulat général belge en dehors de l’Union européenne, un projet d’acte notarié établi par un notaire belge est toujours requis (sauf s’il s’agit d’un acte de consentement à reconnaissance/adoption ou d’un procès-verbal d’ouverture de testament) !

Le SPF Affaires étrangères a mis en place un système centralisé de réception des projets d’actes notariés.  Ce système permet aux notaires de transmettre leurs projets d’actes notariés, ainsi que leurs questions pratiques, directement au service Notariat du SPF Affaires étrangères qui les fait suivre auprès du consulat général belge compétent en dehors de l’Union européenne.

Aucun projet d’acte notarié ne peut être transmis directement par un notaire ou un particulier à un consulat général belge.

Veuillez également tenir compte du fait que le consulat général belge doit disposer d’un délai raisonnable pour le traitement de l’acte notarié à signer. La signature à la date souhaitée d’un projet d’acte soumis tardivement risquerait d’être compromise.

Une seule adresse électronique : notaribox@diplobel.fed.be

Qu’est-ce qu’une procuration authentique numérique ?

Avec la procuration authentique numérique, vous ne devez plus vous déplacer auprès de votre notaire en Belgique afin de signer un acte notarié.

Les seules choses dont vous avez besoin sont : une connexion à internet, une carte d'identité électronique activée (eID) avec votre code PIN, et un lecteur de carte d’identité électronique.

Il suffit alors que vous donniez une procuration digitale, soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, via une vidéoconférence lancée par le notaire.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notaire.be.

Que faire dans le cas d’un héritage ou d’une succession à l’étranger ?

Les consulats de carrière belges ne fournissent pas d’informations sur la législation locale en matière de succession.

Ils n’interviennent pas non plus dans la liquidation effective des successions.

Il appartient aux seuls héritiers ou ayants droit et aux personnes mandatées à cette effet (notaires, avocats, etc.) de prendre les mesures qu'elles jugent les plus appropriées, en Belgique ou à l’étranger, en vue de défendre au mieux leurs intérêts.

L’intervention des consulats de carrière belges se limite ici à :

• l’envoi d’une liste d’avocats et/ou de notaires locaux ou d’une liste d’autorités pouvant assister les héritiers belges ;
• faciliter la première prise de contact entre les héritiers et les autorités locales.

Nos services ne peuvent pas retrouver les héritiers à l’étranger, ni délivrer de certificat d’hérédité !

Aucune recherche d’adresse n’est effectuée dans le cadre d’une recherche d’héritiers à l’étranger à la demande de personnes privées (avocats, notaires, huissiers, etc.) ou d’institutions privées (banques, compagnies d’assurance, etc.).

Vous trouverez plus d’informations concernant les héritages et les successions sur notaire.be.