Belge domicilié en dehors de l’Union européenne  

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant les élections pour les Belges domiciliés en dehors l’Union européenne (UE).

Obligation de vote et abstention 

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant l’obligation de vote et abstention pour les Belges domiciliés en dehors de l’Union européenne (UE).
  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

L’obligation de vote s’applique-t-elle aux Belges à l’étranger ? Quelles sanctions existe-t-il ?   

Oui, tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges sont soumis à l’obligation de vote.   

Si vous n’allez pas voter, vous pourrez être puni d’une réprimande ou d’une amende conformément à l'article 210 du Code électoral.   
 

Que faire si un Belge soumis à l’obligation de vote n’est pas en mesure d’aller voter pour des raisons d’incapacité mentale (p.ex. situation de minorité prolongée) ?     

Puisqu’il y a obligation de vote, la personne doit en principe s’inscrire, comme tout autre Belge, comme électeur. Cependant, si la personne a été déclarée incapable par un jugement, son droit de vote est suspendu conformément à l’art.7 du Code électoral. Pour être en règle, une copie du jugement doit être envoyée directement au juge de paix pour le jour des élections. Ces formalités peuvent être remplies par un membre de la famille ou une connaissance de l’électeur.   

Le juge de paix compétent est celui dont la juridiction couvre la commune de rattachement. Pour connaître les coordonnées du juge de paix compétent, il faut s’adresser à cette commune.   

Si la personne n’a pas été déclarée incapable par jugement, mais qu’elle n’est tout de même pas en mesure de voter elle-même, il est alors conseillé d’en faire parvenir la preuve au poste consulaire de carrière compétent.