Droit de vote pour les Belges à l’étranger âgés de 16-17 ans

Informations sur le droit de vote des Belges entre 16 et 17 ans à l'étranger.

La procédure de recours 

Sur cette page, vous trouverez les informations concernant la procédure de recours.
  1. Dernière mise à jour le

C'est le poste consulaire de carrière où est enregistré le ressortissant belge qui contrôle la qualité d’électeur.

Si le poste consulaire de carrière refuse de reconnaître le Belge comme
électeur, celui-ci recevra une décision motivée parécrit.Cette décision estégalement communiquée au ministre des Affairesétrangères.Une procédure de recours contre cette décision est organisée par la loi.      

Les dispositions légales applicables (article 180bis,§4 et 6 du CodeÉlectoral ainsi que les articles 27à39 du CodeÉlectoral).