Droit de vote pour les Belges à l’étranger âgés de 16-17 ans

La commune de rattachement est déterminée par la loi et ne peut pas être contestée.   

Il existe six catégories de rattachement.     

Si on ne satisfait pas à la première catégorie, alors on descend progressivement à la deuxième catégorie, etc. On ne peut descendre que si on ne satisfait pas à la catégorie précédente.   

L'électeur est rattaché à :   

1. La commune belge dans laquelle il a un jour été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes ; à défaut, par une déclaration sur l'honneur.
      
2. A défaut, la commune belge de naissance.   
    
3. A défaut, la commune belge où soit le père ou soit la mère sont ou ont été inscrits en dernier lieu dans les registres de la population. 
    
4. A défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes ; à défaut, par une déclaration sur l'honneur.
      
5. A défaut, la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes ; à défaut, par une déclaration sur l'honneur.   
    
6. A défaut, la commune de Bruxelles.

Rattachement 

Si vous vous trouvez dans les catégories 1 ou 5, comment prouver votre rattachement à une commune ?     

Ceci est possible par toute voie (de droit).     

Vous pouvez présenter tout document dont découle votre lien de rattachement avec une certaine commune belge.     

Votre poste consulaire de carrière détermine si ces documents peuvent être pris en compte ou pas.   

Les électeurs de la catégorie 1 présentent des documents probants à moins que leur commune de rattachement ne soit déjà mentionnée au Registre national. 

Parenté   

Qui sont les parents jusqu'au troisième degré ?     

Vos parents sont toutes les personnes qui ont un ou plusieurs ancêtre(s) commun(s) avec vous.     

• Les parents jusqu'au premier degré sont : le père, la mère et les enfants.   
• Les parents jusqu'au deuxième degré sont : les grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.
• Les parents jusqu'au troisième degré sont : les arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, les tantes et oncles, neveux et nièces.
   

 Attention !     

• Les grand-tantes et grands-oncles, tout comme les cousins et cousines (enfants d’oncles et tantes) sont des parents au quatrième degré.    
• Ne confondez pas les liens de parenté d’alliance ! L’alliance résulte de la combinaison entre lien conjugal et lien de parenté. La parenté par alliance est le lien juridique entre une personne mariée et la famille apparentée de son conjoint. La combinaison d’un lien conjugal et de parenté entraine un lien de parenté par alliance.   

    
Qui sont les ascendants ?   

Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents et arrière-arrière-grands-parents.