Etat civil

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant l’état civil.

Nom et prénoms

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant l’attribution du nom.
  1. Dernière mise à jour le

Le droit de l'Etat dont une personne a la nationalité règle la détermination des nom et prénom(s) de cette personne.

Attention : Il y a une différence entre le nom et la filiation. Le lien de filiation entre un parent et son enfant est régi par le droit national de ce parent, alors que le nom de l’enfant est défini par le droit national de l’enfant.

 

Quel nom l’enfant porte-t-il à la naissance ?

Si l'enfant est belge de naissance (voir la rubrique nationalité) :

Depuis le 1 janvier 2018, le nom et/ou les prénoms d’un Belge, déterminés ou modifiés dans un acte authentique étranger ou une décision administrative ou judiciaire étrangère, sont reconnus s’ils sont conformes :

  • Au droit de l’Etat ou d’un des Etats dont la personne possède la nationalité au moment de la détermination ou du changement.
  • Au droit de l’Etat sur le territoire duquel la personne a sa résidence habituelle au moment de la détermination ou du changement.

Cependant, si les parents de l’enfant ne sont pas d’accord avec les nom et prénom(s) tels que reconnus, ils peuvent, à certaines conditions, faire un choix de droit applicable :

  • parmi les droits nationaux de l’enfant
  • à l’occasion de l’inscription de l’intéressé dans les registres de population consulaires ou lors de la demande d’enregistrement d’un acte d’état civil étranger ou décision judiciaire ou administrative étrangère dans la BAEC (Banque de données des actes de l’état civil)
  • dans les 5 ans à dater de l’acte ou de la décision qui détermine ou modifie le nom de l’intéressé.

 

Quel nom l’enfant belge porte-t-il lorsque la filiation est établie vis-à-vis d’un seul parent dans son acte de naissance belge ?

L’enfant porte le nom du parent (père ou mère) vis-à-vis duquel la filiation est établie.

 

Quel nom l’enfant belge porte-t-il dans son acte de naissance belge lorsque la filiation vis-à-vis des deux parents est établie en même temps ?

La loi du 8 mai 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2014, a modifié fondamentalement les anciennes règles.

Avant le 1er juin 2014, l’enfant recevait le nom de son père.

Depuis le 1er juin 2014, les parents ont le choix entre plusieurs possibilités : le nom d’un des parents ou une combinaison des deux noms.

La loi du 8 mai 2014 prévoit un certain nombre de mesures transitoires par lesquelles un nom déjà attribué peut être modifié par une déclaration des parents.

Pour plus d’information, consultez le site internet du SPF Justice.

Ou adressez-vous à l’officier de l’état civil belge compétent pour dresser l’acte de naissance de l’enfant.

 

La reconnaissance d’un enfant belge entraine-t-elle la modification de son nom en droit belge ?

Depuis le 1 juin 2014, les règles suivantes s‘appliquent.

  • Si la reconnaissance a lieu avant la naissance ou dans l’acte de naissance : L’enfant belge se trouve dans la même situation que lorsque la filiation vis-à-vis des deux parents est établie en même temps (voir ci-dessus).
     
  • Si la reconnaissance a lieu après la naissance dans un acte séparé :

    La reconnaissance ne modifie pas automatiquement le nom de l’enfant belge. Les deux parents doivent demander explicitement le changement de nom dans l’acte de reconnaissance. Les possibilités de choix de nom sont les mêmes que lorsque la filiation vis-à-vis des deux parents est établie en même temps, sauf exceptions.

    En droit belge, un changement de nom ne peut se faire que par acte d’état civil et non par acte notarié.

    Si le nom n’est pas modifié dans l’acte de reconnaissance : le nom peut encore être modifié dans un acte séparé dressé par l’officier d’état civil, sur déclaration des parents, dans l’année qui suit la reconnaissance et avant les 18 ans de enfant.

    Si la personne qui reconnaît un enfant est marié(e) avec une autre personne que la mère de l’enfant, l’accord de l’époux/épouse n’est pas nécessaire pour qu’elle attribue son nom de famille à l’enfant.

    Un consulat belge de carrière à l’étranger peut, dans certains cas, dresser un acte de changement de nom / acte de déclaration de choix de nom en faveur d’un enfant belge lorsque l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger.

Pour plus d’information, consultez l’officier de l’état civil belge ou le consulat belge compétent pour dresser l’acte de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.

 

Le mariage a-t-il une influence sur le nom ?

Un mariage n'a à priori en droit belge aucune influence sur le nom de famille des époux belges. Vous conservez le nom de famille que vous possédiez avant votre mariage.

Cependant, depuis le 1 janvier 2018, le nom et/ou les prénoms d’un Belge, déterminés ou modifiés dans un acte authentique étranger ou une décision administrative ou judiciaire étrangère, sont reconnus s’ils sont conformes :

  • Au droit de l’Etat ou d’un des Etats dont la personne possède la nationalité au moment de la détermination ou du changement.
  • Au droit de l’Etat sur le territoire duquel la personne a sa résidence habituelle au moment de la détermination ou du changement.

Donc un(e) Belge pourrait changer de nom consécutivement à son mariage, s’il ou elle se trouve dans l’une des situations susmentionnées.

 

Comment changer de nom ou de prénom(s) ?

Par voie administrative :

  • Les demandes de changement de nom doivent être adressées au SPF Justice - Service Changements de nom
  • Les demandes de changement de prénom doivent être adressées à l'officier de l'état civil compétent en Belgique :
  • La commune belge où la personne est inscrite.
  • A défaut, la commune de la dernière inscription.
  • A défaut, Bruxelles.

Dans certains cas, par acte de de changement de nom ou déclaration de choix de nom devant l’officier d’état civil belge, en Belgique ou auprès d’un consulat belge.

Pour savoir si vous répondez aux conditions requises pour ce faire, veuillez prendre contact avec l’officier de l’état civil concerné.

 

Changement de nom obtenu à l’étranger

Depuis le 1 janvier 2018, le nom et/ou les prénoms d’un Belge, déterminés ou modifiés dans un acte authentique étranger ou une décision administrative ou judiciaire étrangère, sont reconnus s’ils sont conformes :

  • Au droit de l’Etat ou d’un des Etats dont la personne possède la nationalité au moment de la détermination ou du changement.
  • Au droit de l’Etat sur le territoire duquel la personne a sa résidence habituelle au moment de la détermination ou du changement.

Cependant, si l’intéressé n’est pas d’accord avec les nom et prénom reconnus, il peut, à certaines conditions, faire un choix de droit applicable :

  • parmi ses droits nationaux
  • à l’occasion de l’inscription de l’intéressé dans les registres de population consulaires ou lors de la demande d’enregistrement d’un acte d’état civil étranger ou décision judiciaire ou administrative étrangère dans la BAEC
  • dans les 5 ans à dater de l’acte ou de la décision qui détermine ou modifie le nom de l’intéressé.

Si l’intéressé est mineur d’âge (moins de 18 ans) ses parents peuvent agir pour lui.


Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter :