Etat civil

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant l’état civil.

Cohabitation/Partenariat enregistré

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant la cohabitation.
  1. Dernière mise à jour le

Établir une relation de vie commune en Belgique ou à l’étranger ?

1. En Belgique

Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.


2. À l’étranger

Si vous voulez faire enregistrer une relation de vie commune (partenariat) à l’étranger et si le droit du pays de résidence prévoit une forme de partenariat enregistré, vous devez vous adresser à l’autorité étrangère compétente.

Le droit de certains pays ne prévoit pas de forme de partenariat enregistré.

Les consulats belges n’ont aucune compétence en la matière.

 

Quel droit s’applique ?

Le droit de l’État du premier enregistrement règle la relation de vie commune, même après déplacement du domicile ou de la résidence habituelle vers un autre pays.

Ce droit détermine notamment si un tel enregistrement est possible, ses effets sur la personne et les biens des deux partenaires ainsi que les causes et conditions de la cessation de la relation.

 

Mettre fin à une cohabitation ?

1. En Belgique

La cohabitation légale belge prend fin :

  • Lorsqu'une des parties se marie.
  • Lorsqu’une des parties décède.
  • Au moyen d'une déclaration écrite remise de commun accord par les cohabitants ou unilatéralement par l'un des deux à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux personnes ou de l’une d’elles.

Si les cohabitants sont inscrits à l’étranger lorsqu’ils souhaitent mettre fin à leur cohabitation légale belge, le SPF Justice leur recommande d’adresser leur demande à la commune de leur dernière résidence en Belgique.

Les consulats belges n’ont aucune compétence en la matière.


2. À l’étranger

Il est mis fin à la cohabitation ou au partenariat enregistré conformément au droit de l’Etat où elle/il a été enregistré(e).

Les consulats belges n’ont aucune compétence en la matière.

 

Effet d’une cohabitation légale ou d’un partenariat enregistré sur la filiation vis-à-vis d’un père belge ?

En droit belge, une déclaration de cohabitation légale souscrite en Belgique ou une forme de partenariat enregistré à l’étranger avant la naissance d’un enfant n’a pas pour effet d’établir la filiation légale de l’enfant vis-à-vis d’un père belge. Le père doit encore reconnaître l’enfant selon le droit belge, même si le droit du pays étranger où le partenariat a été enregistré permet d’établir de plein droit le lien de  filiation vis-à-vis du père de l’enfant, indépendamment de la nationalité du père.