Etat civil

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant l’état civil.

Divorce

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant le divorce.
  1. Dernière mise à jour le

Communiquez dès que possible à la commune belge ou au consulat belge où vous êtes inscrit toutes les modifications de votre état civil en vue de la mise à jour de votre dossier administratif. C’est essentiel.

Consultez la commune ou le consulat afin de vérifier les conditions auxquelles doivent répondre les documents étrangers à présenter à cette fin.

 

Mon divorce à l'étranger est-il valable en Belgique ?

Un divorce prononcé à l'étranger peut, à certaines conditions, être reconnu en Belgique et ainsi dissoudre votre mariage, sans aucune intervention d'un tribunal belge.

 

Quelles conditions doit remplir mon divorce étranger ?

Les conditions suivantes doivent être respectées simultanément:

  • La décision étrangère ne peut pas être contraire à l'ordre public belge.
  • Les droits de la défense doivent avoir été respectés.
  • La décision ne peut avoir été obtenue uniquement pour échapper à l'application du droit désigné par la loi.
  • La décision doit être définitive en vertu de la loi du pays dans lequel elle a été rendue. Vous pouvez prouver ce fait au moyen d'une attestation délivrée par l'autorité compétente (le plus souvent le greffe du tribunal ou de la cour d’appel) avec mention de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
  • La décision ne peut pas être inconciliable avec une décision rendue en Belgique ou avec une décision rendue antérieurement à l'étranger et susceptible d'être reconnue en Belgique.
  • La demande ne peut avoir été introduite à l'étranger après l'introduction en Belgique d'une demande, encore pendante, entre les mêmes parties et sur le même objet.
  • Les juridictions belges n'étaient pas seules compétentes pour connaître de la demande.
  • La compétence du juge étranger ne peut être uniquement basée sur la présence du défendeur ou de biens dans le pays étranger sans qu'il existe un lien direct avec le litige.
  • La décision de divorce étrangère doit, si nécessaire, être légalisée ou apostillée et traduite dans une des langues nationales belges (si elle est soumise à un consulat belge) ou dans la langue officielle de la commune belge auprès de laquelle vous êtes inscrit.

Pour plus d’information, consultez la rubrique Légalisation.

 

Enregistrement de mon divorce étranger dans la BAEC ?

Veuillez présenter la décision de divorce étrangère  à l'officier de l'état civil de :

  • votre lieu d'inscription en Belgique
  • ou, à défaut, de votre lieu de dernière inscription
  • ou, à défaut, de Bruxelles.

Vous trouverez plus d'information au sujet de l’enregistrement des actes d'état civil étrangers / décisions judiciaires étrangères dans la rubrique Actes de l’état civil.


Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter: