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Qui est la mère légale d’un enfant? Cette question est réglée par le droit national de la mère.
Et qui est le père d’un enfant ? Cette question est réglée par le droit national du père.
Comment établir la parenté en droit belge ?
La filiation maternelle vis-à-vis d’une femme belge
La mention de son nom dans l'acte de naissance suffit pour savoir qui est la mère de l'enfant.
Si le nom de la mère n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ou s'il n'existe aucun acte de naissance, la mère peut reconnaître son enfant. La filiation maternelle peut également être établie par décision judiciaire.
La filiation paternelle vis-à-vis d’un homme belge
Depuis le 1er juillet 2007, les règles suivantes sont d’application :
L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari belge de la mère. Exception : Le mari de la mère n’est pas considéré comme le père légal lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après :
- Une décision judiciaire autorisant les époux à résider séparément
- L’inscription des époux à des adresses différentes selon les registres de population (sauf s’ils sont réinscrits à la même adresse par la suite).
Cette exception ne s’applique pas si les époux ont déclaré ensemble la naissance de l’enfant.
Lorsque la mère a contracté un nouveau mariage et que l'enfant est né dans ce nouveau mariage, l'enfant a pour père légal le "nouveau" mari belge de la mère.
Un enfant né en dehors du mariage peut être reconnu par son père belge par acte volontaire. La paternité d’un homme belge peut également être établie par voie judiciaire.
Quand une reconnaissance est-elle nécessaire ?
Si au moment de la naissance, la filiation de l'enfant n'est pas établie en droit belge, l'enfant peut, le cas échéant, être reconnu par le père biologique et/ou la mère biologique belge.
En cas de reconnaissance par un parent belge (père ou mère), c’est le droit belge qui doit s’appliquer.
En droit belge, l'enfant peut être reconnu avant la naissance (reconnaissance prénatale) ou après la naissance (reconnaissance postnatale). Il peut encore être reconnu même s'il est majeur (après 18 ans).
En droit belge, la reconnaissance peut se faire dans l'acte de naissance ou dans un acte d'état civil distinct. Depuis le 1er avril 2018, aucun acte de reconnaissance ne peut plus être dressé en Belgique par un notaire. Aucune reconnaissance n’est possible par testament.
Comment faire ? Toute personne qui désire reconnaître un enfant en Belgique doit en faire la déclaration auprès de l'officier de l'état civil de la commune où il est inscrit ou de la commune d’inscription de l’enfant ou de la commune d’inscription de la personne qui donne son consentement préalable, ou encore de la commune de naissance de l'enfant.
Si aucune des personnes concernées par la reconnaissance n'est inscrite dans le registre de population d’une commune énumérées ci-dessus, ou si la résidence actuelle de l'une d'elles ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la commune de résidence actuelle de l'une d'elles.
A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles.
Un consulat de carrière belge à l’étranger est habilité à dresser un acte de reconnaissance pour un enfant qui est reconnu par une personne belge, inscrite dans ses registres de population consulaires.
Reconnaissance par la mère belge
Une femme belge qui a accouché ne doit reconnaître son enfant que si aucun acte de naissance n'a été établi ou si son nom ne figure pas dans l'acte de naissance. Ni le père ni l'enfant ne doivent donner leur consentement à la reconnaissance.
Reconnaissance par le père belge
Avant d’envisager une possible reconnaissance d’un enfant par un père belge, il faut d’abord s’assurer que cet enfant n’a pas déjà une filiation établie vis-à-vis d’un autre père ou d’une coparente, par exemple si la mère est mariée avec un autre homme ou une femme.
Si c’est le cas, cette filiation doit d’abord être contestée et valablement écartée. Et ensuite, le père belge peut reconnaître l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2007, la reconnaissance est possible selon les règles suivantes :
La reconnaissance ne peut avoir lieu sans les consentements nécessaires. Si l'enfant a moins de douze ans, la mère doit donner son consentement. Si l'enfant a entre douze et dix-huit ans, la mère et l'enfant doivent donner leur consentement. Si celui qui est reconnu a dix-huit ans ou plus, il est le seul à devoir donner son consentement.
Si le père belge est marié à une autre femme que la mère de l'enfant, l'épouse doit être informée de la reconnaissance de cet enfant par lettre recommandée / exploit d'huissier.
Qu’en est-il d’un acte étranger qui établit la filiation ?
Un acte de naissance étranger ou un acte de reconnaissance étranger peut établir la maternité d’une femme belge ou la paternité d’un homme belge vis-à-vis d’un enfant si les conditions requises par le droit belge sont réunies (voir ci-dessus).
Si tel est le cas, et que le document répond aux conditions de reconnaissance formelles (il est si nécessaire dûment légalisé ou apostillé et traduit), cet acte pourra être enregistré dans la BAEC par l’officier de l’état civil belge compétent, auprès de votre commune en Belgique, ou dans certains cas auprès du consulat belge. Vous pourrez alors en obtenir à tout moment et facilement des copies ou extraits.
Pour plus de renseignements à ce sujet consultez la rubrique Actes de l’état civil.
L'enfant reconnu a-t-il la nationalité belge ?
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique Nationalité.
Quel nom de famille porte l'enfant reconnu ?
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique Nom.
La comaternité
Depuis le 1er janvier 2015, les coparentes belges peuvent établir un lien de filiation avec leurs enfants sans faire appel à l’adoption.
L‘établissement de la filiation à l’égard de la coparente belge s’effectue de la même manière que l’établissement de la filiation à l’égard du père belge.
Plus d’informations sur la comaternité :
La comaternité entre en vigueur - Service public federal Justice
Enfants nés d'une mère porteuse
Dans l'état actuel des textes, la législation belge ne traite pas la question de la maternité de substitution ou des enfants nés d'une mère porteuse.
Confrontée à ce vide juridique, l’administration fédérale belge ne reconnaît aucun effet aux documents étrangers produits dans ce cadre (acte de naissance, jugement,...).
Cette position est adoptée même si la procédure légalement prévue localement a été scrupuleusement suivie et que les documents étrangers ont été dûment légalisés ou apostillés en vue de leur usage en Belgique. Ce qui a des effets à l'étranger n’est pas automatiquement reconnu dans l’ordre juridique interne belge.
Si un(e) citoyen(ne) belge décide de suivre une procédure de maternité de substitution à l’étranger, le cas échéant même suivant la loi locale, l’administration fédérale belge refusera de lui reconnaître sa paternité/maternité de plein droit.
Au vu des compétences de chacun et pour les raisons évoquées ci-dessus :
- Aucun passeport belge, même provisoire, ne sera délivré par le SPF Affaires étrangères à l’enfant né d’une mère porteuse
- Aucun laissez-passer ni visa ne sera délivré par l’Office des Etrangers à un enfant né d’une mère porteuse.
A défaut de se voir délivrer un document de voyage permettant à l’enfant né d’une mère porteuse de voyager, le ou les parent(s) d’intention devra/devront initier une action auprès du tribunal belge compétent.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter:
