La compétence notariale

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant la compétence notariale.

Êtes-vous concerné par un héritage ou une succession ?

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant l'héritage ou la succession.
  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

La succession est le transfert des biens (actifs et dettes) d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. 

La succession est ouverte au lieu de résidence du défunt.

Les postes consulaires à l’étranger ne fournissent pas d’informations sur la législation locale en matière de liquidation des successions.

Ils n’interviennent pas non plus dans la liquidation effective des successions.

Il appartient aux seuls héritiers ou ayants droit et aux personnes mandatées à cette effet (notaires, avocats, etc.) de prendre les mesures qu'elles jugent les plus appropriées, en Belgique ou à l’étranger, en vue de défendre au mieux leurs intérêts.

L’intervention des postes consulaires à l’étranger se limite ici à :

  • l’envoi d’une liste d’avocats et/ou de notaires locaux, ou d’une liste d’autorités pouvant assister les héritiers belges ;
  • fournir leur service afin de faciliter, le cas échéant, les relations entre les héritiers et les autorités locales.

Nos services ne peuvent pas retrouver les héritiers à l’étranger !

Aucune recherche d’adresse n’est effectuée dans le cadre d’une recherche d’héritiers à l’étranger à la demande de personnes privées (avocats, notaires, huissiers, etc.) ou d’institutions privées (banques, compagnies d’assurance, etc.).