La compétence notariale

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant la compétence notariale.

Où pouvez-vous passer un acte notarié ?

Si vous êtes Belges et résidez à l’étranger, vous pouvez, pour toutes les procédures relatives à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, faire appel à l’autorité locale compétente.
  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Sur la base du principe de l’ « intérêt belge », les consulats de carrière belges en dehors de l’Union européenne peuvent établir des actes notariés au même titre qu’un notaire en Belgique.

Si vous êtes Belge et résidez dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, vous pouvez donc aussi vous adresser au poste consulaire de carrière belge à condition d’être inscrit dans les registres consulaires de la population de ce consulat.

Le Consul belge peut refuser d’agir comme notaire s'il est arrêté par une difficulté de droit ou de fait.

Dans ce cas, il est préférable de discuter avec votre notaire en Belgique des alternatives pour rédiger l’acte notarié (procuration).

Depuis 2020, il est également possible de signer une procuration numérique via une connexion internet directement avec le notaire en Belgique.

Comment sont passés les actes notariés dans un consulat belge de carrière ?

Pour l’établissement d’un acte notarié par le poste consulaire de carrière, un projet d’acte d’un notaire belge est toujours requis !

Le SPF Affaires étrangères a mis en place un système centralisé de réception des projets d’actes notariés.  

Ce système permet aux notaires de transmettre les projets d’actes notariés, ainsi que leurs questions pratiques, assurant ainsi une gestion centralisée et une meilleure lisibilité des procédures.

Une seule adresse électronique: notaribox@diplobel.fed.be