-
Dernière mise à jour le
Le service P1.1 veille à la correcte application des dispositions des Conventions de Vienne relatives aux relations diplomatiques et consulaires, en particulier celles concernant le statut et les privilèges (notamment fiscaux) des missions diplomatiques et consulaires établies en Belgique, de leurs agents privilégiés et collaborateurs, ainsi que des membres de leur famille.
Concrètement, le service P1.1 est responsable de :
- la délivrance de cartes d’identité spéciales aux :
- membres du personnel diplomatique et aux agents non diplomatiques bénéficiant de privilèges, relevant des missions diplomatiques ou postes consulaires établis en Belgique ;
- fonctionnaires en mission (y compris les experts nationaux détachés, les stagiaires militaires et douaniers) auprès des missions diplomatiques ou postes consulaires susmentionnés, ainsi qu’auprès des organisations internationales présentes en Belgique ;
ceci conformément aux Conventions de Vienne de 1961 et 1963 et à l’arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour pour certaines catégories d’étrangers sur le territoire belge.
- la délivrance de divers certificats relatifs au statut des agents susmentionnés
- la reconnaissance des attachés militaires et des officiers de liaison de la police
- la gestion du statut des bâtiments, annexes et terrains attenants des missions diplomatiques et consulaires
- l’attribution de plaques d’immatriculation CD
- l’attribution et le suivi des emplacements de stationnement réservés CD
Une autre mission essentielle du service P1.1 consiste à assurer, en étroite collaboration avec le SPF Finances, le suivi de la réciprocité (notamment fiscale) telle que prévue dans les Conventions de Vienne précitées.
