Direction générale Affaires juridiques (DGJ)

 
Mission

La Direction générale Affaires juridiques (DGJ) assure un rôle général d'avis et de conseil dans tous les domaines du droit liés aux activités du SPF Affaires étrangères comme le droit international public, le droit européen, le droit consulaire, le droit administratif, le droit des contrats, le droit des traités, et cetera.

La DGJ est par ailleurs chargée de la défense de la Belgique devant les juridictions internationales, les juridictions de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, mais également devant les juridictions belges pour les litiges auxquels le SPF Affaires étrangères est partie.

Enfin, la DGJ occupe une place centrale dans la signature, l’approbation et la ratification des traités conclus par la Belgique.

 
Structure

Ces différentes missions sont réparties entre les quatre directions que comprend la DGJ :

  • droit interne ;
  • droit européen ;
  • droit international public ;
  • traités.

La direction du droit interne conseille les services du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement sur toutes les matières relevant du droit belge. Par ailleurs, elle travaille avec les avocats désignés par le département pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges portés devant les cours et tribunaux belges et étrangers. Ceux-ci touchent principalement aux matières consulaires et fiscales, au droit de la fonction publique, à la coopération au développement et aux marchés publics.

La direction du droit européen a pour missions principales de représenter la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne et devant la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange, aussi bien lors de la phase écrite qu’orale des procédures. Cliquez ici pour plus d'informations sur le fonctionnement de la direction du droit européen.

La direction du droit international public assure la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales où sont traitées les questions de droit international public. Elle rend par ailleurs des avis sur des questions de droit international public général mais également sur des questions en lien avec les privilèges et immunités, les accords de siège, le droit de la mer, le droit international humanitaire et les juridictions pénales internationales. La direction traite également les dossiers de réclamations collectives devant le Comité des Droits sociaux du Conseil de l’Europe. Enfin, elle suit les dossiers de répressions des violations graves de droit international humanitaire, tant devant les juridictions pénales belges que devant les juridictions pénales internationales, et autres tribunaux ou mécanismes hybrides constitués dans le cadre de situations particulières.

La direction du droit international public assure par ailleurs le Secrétariat de la Commission interministérielle de droit humanitaire (ou CIDH). Créée en 1987, la Commission fonctionne sous la tutelle du Ministre des Affaires étrangères. La Commission a pour mission :

  • d’identifier et d’analyser les mesures nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire ;
  • de faire aux autorités concernées des propositions en vue de décisions à ce sujet ;
  • d’assurer la coordination et le suivi des mesures prises.

Elle agit également en tant qu’organe consultatif du gouvernement dans toutes les questions relevant des matières de droit international humanitaire.

La direction des traités veille au suivi des procédures d'assentiment des traités conclus par la Belgique et, dans le cas des traités mixtes, coordonne celles-ci entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Elle met à la disposition du public les informations utiles concernant les traités auxquels la Belgique est partie. La direction exerce également la tâche de dépositaire de traités. Cliquez ici pour plus d'informations sur la manière dont les traités sont établis, les tâches du dépositaire et la base de données des traités depuis 1987.

 
Organigramme de la Direction générale Affaires juridiques

Consultez l' organigramme (PDF, 517.82 Ko) de la DGJ ici.