Traités
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Rôle de la direction des Traités
Chargé de tous les aspects formels relatifs à la conclusion au niveau fédéral de traités et d'accords internationaux, la direction des Traités veille au suivi des procédures d’introduction de ceux-ci dans l’ordre juridique interne depuis leur signature jusqu’à leur ratification.
Les entités fédérées ayant depuis la révision constitutionnelle de 1993 le droit de conclure des traités dans les matières relevant de leurs compétences, cette direction contribue également aux coordinations qui s’imposent entre les différentes instances concernées pour mener à bonne fin les procédures de ratification en cours lorsque ces traités concernent des matières de compétences mixtes.
Enfin, elle assure la conservation des exemplaires originaux des traités et assume le rôle de dépositaire pour un certain nombre de conventions multilatérales.
Comment un traité est-il conclu ?
Les traités sont des accords juridiques internationaux conclus par écrit entre des États et/ou d'autres sujets de droit international en vue du règlement de leurs relations réciproques indépendamment de leur dénomination (traités, conventions, accords, protocoles).
Le développement intensif des relations internationales a eu pour conséquence une explosion du nombre de traités au cours des dernières décennies tant dans le secteur bilatéral que multilatéral.
Les traités sont ainsi devenus la source principale de droit international et occupent dans la communauté internationale une place importante en ce qui concerne les relations entre États.
La structure fédérale de l'État de la Belgique et l'attribution de compétences internationales dont le "ius tractati" aux Communautés et aux Régions ont des conséquences importantes pour la conclusion des traités. En fonction de la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les entités fédérées, l'on distingue les traités exclusivement fédéraux, exclusivement communautaires et régionaux et les traités mixtes.
La conclusion des traités comprend plusieurs étapes :
1. La négociation
S'agissant de traités multilatéraux, la délégation belge munie de pleins pouvoirs de négociation ou lettres de créance peut participer aux activités d'une conférence diplomatique, y exprimer sa voix et éventuellement adopter les accords de la conférence.
2. La signature
Elle implique que le texte du traité soit reconnu comme authentique et définitif et qu'il ne puisse plus être modifié. La majorité des traités sont authentifiés au moyen de la signature. Un traité ne peut être signé que lorsque le(s) signataire(s) est(sont) en possession des mandats nécessaires à l'engagement, octroyés par les titulaires du "ius tractati". Pour les traités exclusivement fédéraux, c'est le Roi qui octroie les pleins pouvoirs sous forme d'un arrêté royal spécial. Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères disposent de pleins pouvoirs permanents sur base de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Pour les traités communautaires ou régionaux, le chef du Gouvernement communautaire ou régional est le titulaire du "ius tractati". Il peut signer lui-même un traité ou accorder les pleins pouvoirs au représentant qu'il désigne.
3. L'assentiment parlementaire
Tous les traités conclus par le Roi doivent être soumis à l'assentiment de la Chambre, qui sera donné sous forme de loi. Tous les traités conclus par les Gouvernements communautaires et régionaux sont soumis à l'assentiment de leurs parlements respectifs. Les traités mixtes sont soumis à l'assentiment de tous les pouvoirs législatifs concernés.
4. La ratification
Le consentement a être lié au plan international nécessite la ratification par le Roi. L'acte de ratification sera échangé avec l'autre partie soit déposé auprès du dépositaire. Le Roi ne peut ratifier de traités mixtes qu'après que le parlement fédéral et tous les parlements fédérés compétents aient donné leur assentiment au traité.
5. La publication et l'enregistrement
La publication de la loi d'assentiment et du texte du traité s'effectue au Moniteur belge. Conformément à la convention de Vienne sur le droit des traités, le texte du traité fera également l'objet d'un enregistrement auprès du Secrétariat général des Nations Unies.