Messages communs visant à sensibiliser les entreprises et les citoyens de l’UE par rapport à la participation à des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes

L’Union européenne et ses Etats membres considèrent que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international, constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution à deux Etats visant à résoudre le conflit israélo-palestinien. L’UE et ses Etats membres ne reconnaîtront aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties. La Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, Gaza et le Plateau du Golan sont des territoires occupés par Israël depuis 1967.

Suite aux éléments susmentionnés, l’Union européenne et ses Etats membres sensibilisent les entreprises et les citoyens européens aux risques liés aux activités économiques et financières dans les colonies. Les transactions financières, les investissements, les achats, les acquisitions et d’autres activités économiques (y compris le tourisme) dans les colonies israéliennes ou profitant aux colonies israéliennes comportent des risques économiques et juridiques émanant du fait que, au regard du droit international, les colonies israéliennes sont développées sur un territoire occupé et ne sont pas reconnues comme partie légitime du territoire israélien. Cela peut entraîner des titres contestés à l’immeuble, à l'eau, aux ressources minières ou autres ressources naturelles qui peuvent faire l'objet d'achats ou d'investissements.

Les violations possibles du droit humanitaire international et de la législation sur les droits de l'homme doivent également être prises en considération.

Les acheteurs et investisseurs potentiels devraient être conscients qu’un futur accord de paix entre Israël et les Palestiniens, ou entre Israël et la Syrie, pourrait avoir des conséquences sur la propriété qu’ils achètent ou sur les activités économiques qu’ils promeuvent dans ces colonies. En cas de différends, il pourrait être très difficile pour les Etats membres d’assurer la protection nationale de leurs intérêts.

Les entreprises et les citoyens de l’UE devraient également être conscients des potentielles implications, au niveau de leur réputation, que pourrait avoir leur participation à des activités économiques et financières dans des colonies.

Les entreprises et les citoyens de l’UE envisageant une participation financière ou économique dans des colonies devraient demander des conseils juridiques appropriés avant d’entreprendre toute démarche.

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Pour de plus amples informations sur les directives pertinentes et les principes directeurs promus par l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) et les Nations unies, cf. les sites Web suivants :

 

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