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La transposition des directives européennes en droit national a un impact réel et direct sur les droits des citoyens et des entreprises de l’Union. Par conséquent, la transposition correcte et dans les délais est l'une des priorités de la Commission européenne. Dans ce cadre, la Commission établit deux fois par an un tableau d’affichage comprenant, entre autres, le déficit de transposition qui doit être inférieur à 1 %.
En Belgique, le ministre des Affaires européennes, et par conséquent la Direction générale des Affaires européennes (DGE) du SPF Affaires étrangères, joue un rôle de coordination dans le processus de transposition. La répartition des compétences pour une transposition effective en droit belge peut être exclusivement fédérale, mixte, exclusivement fédérée ou faire l’objet d’une procédure de consultation. Chaque entité compétente est tenue de communiquer une date de transposition envisagée (ETA). Sur base de ces ETA, le SPF Affaires étrangères procède à une estimation du déficit de transposition lors du prochain tableau d’affichage.
Plus amples informations concernant la transposition.
Aperçu des directives marché intérieur non transposées pour les trois prochains tableaux d’affichage :
