Stabilisation du taux d’intérêt

Votre client peut obtenir un taux d'intérêt fixe s'il remplit toutes les conditions ci-dessous.

  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Description

Votre client peut obtenir un taux d'intérêt fixe s'il remplit toutes les conditions ci-dessous :

  • vous êtes une PME ou une grande entreprise belge.
  • vous exportez des biens d’équipement ou d'investissement et des services y afférents vers n'importe quel pays.
  • votre client ne souhaite pas payer au comptant, mais obtenir un report de paiement sous forme de crédit, pourvu que ce dernier dure au moins 2 ans.
  • ce crédit est libellé en euros, en dollars américains ou en yens.
  • le montant de contrat n'est pas supérieur à 100 millions d'euros.
  • le projet doit avoir obtenu une couverture de Credendo.

Vous pouvez proposer à votre client de bénéficier d’un taux fixe pendant toute la durée de ce crédit en faisant appel à la stabilisation du taux d’intérêt. Il aura ainsi la garantie de payer le même taux pendant toute la durée de remboursement de son crédit. Cela peut être pour vous un atout face à des concurrents qui n’offriraient pas les mêmes conditions de paiement.

Taux d'intérêt commercial de référence

Le taux fixe qui est garanti à l'acheteur dans le cadre d’une stabilisation est le taux d'intérêt commercial de référence (Commercial Interest Reference Rate ou CIRR). Les taux CIRR pour les différentes devises sont déterminés chaque mois par l’OCDE sur la base de paramètres économiques déterminés et sont communiqués aux États Membres.

L’intervention de Finexpo dans le cadre d’une stabilisation se fait sur la base de la différence entre le taux stabilisé garanti (le CIRR) et le taux d'intérêt auquel la banque se refinance sur le marché à court terme (Euribor ou Libor) augmenté d'une commission bancaire (actuellement : 0,75 %).

Procédure

Pour bénéficier d’une stabilisation du taux d'intérêt, l'exportateur ou sa banque doit introduire une demande officielle auprès du Secrétariat de Finexpo au moyen du formulaire de demande disponible. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement

Etapes de la procédure

  • Le dossier est introduit auprès de Finexpo accompagné d’une copie du formulaire de demande de couverture Credendo.
  • Après l'analyse du dossier, le Comité Finexpo remet son avis.
  • Si l’avis du Comité est positif, le dossier est soumis successivement à l’Inspection des Finances et au Conseil des Ministres.
  • Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, Finexpo émet une promesse d’intervention.
  • Le contrat commercial ne peut en aucun cas être signé avant l’approbation du dossier par le Conseil des Ministres
  • Après la signature du contrat commercial et de la convention de crédit, un Arrêté ministériel est émis octroyant la stabilisation d’intérêt à la banque.

Lors de chaque remboursement semestriel, également pendant la période de prélèvement, la banque introduit à Finexpo un document attestant du taux auquel elle s’est refinancée sur le marché des devises ou de l’euro. Si le taux de refinancement additionné de la commission bancaire est plus élevé que le taux CIRR, Finexpo paie la différence à la banque. S'il est plus bas, la différence est versée par la banque à l'Etat (Finexpo).