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Finexpo analyse les dossiers introduits par les entreprises et/ou les banques qui sollicitent un soutien public pour un crédit à l’exportation.
Pourquoi cette intervention de l’Etat ?
Cette intervention de l'État permet à :
- des entreprises belges qui négocient un contrat et qui sont en concurrence avec des entreprises d’autres pays, de proposer un financement attractif et compétitif ;
- nos entreprises de réaliser des projets dans des pays en développement et contribuer ainsi au développement de ces pays.
Il y a deux types d’intervention de l’Etat. L’une permet d’offrir un financement à des conditions de marché compétitives tandis que l’autre permet de consentir une aide publique sur des projets réalisés dans des pays en développement.
Quels sont les instruments qui permettent d’atteindre ces objectifs ?
D'une part, il existe des instruments concessionnels tels que
- un prêt d’Etat à Etat lié ;
- un crédit mixte, autrement dit un prêt d’État à État (PEE) combiné à un crédit commercial ;
- un don pur ;
- une bonification d’intérêt, avec ou sans don complémentaire ;
- une assistance technique ;
- un instrument pour produit innovant d’une PME ;
- un instrument énergies renouvelables et économie circulaire pour PME ;
- un prêt d’État à État non lié.
D'autre part, il existe un instrument commercial :
- la stabilisation du taux d'intérêt.
Quelles sont les règles qui fixent les conditions d’intervention de Finexpo ?
Finexpo a été créé par les Arrêtés Royaux du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l’efficacité des instruments de soutien financier à l’exportation et du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité Finexpo. Ces textes déterminent notamment quels sont les Ministres compétents pour octroyer les aides.
Outre cette législation nationale, il existe un accord international dans le cadre de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), l’Arrangement sur le soutien public aux exportations.
Les Etats membres de l’OCDE sont tenus de respecter les règles de cet Arrangement. Celles-ci visent à empêcher que les Etats qui sont en concurrence entre eux ne procurent des conditions plus favorables pour remporter le marché.
L’Arrangement s’applique aux crédits à moyen et long terme, c'est-à-dire présentant une durée de remboursement de 2 ans ou plus.
Il contient des dispositions sur les acomptes, la durée maximum du crédit, les dépenses locales, la classification des risques politiques, et cetera. L’objectif poursuivi est d’harmoniser les pratiques de chaque Etat membre et de limiter et encadrer le soutien public octroyé aux crédits à l’exportation.
En outre, l’Arrangement contient des règles qui s’appliquent aux crédits d’aide et qui en limitent le champ d’application.
La première règle importante à connaître est que les crédits d’aide liée et déliée ne peuvent être accordés qu’aux pays en développement. L’aide publique octroyée doit représenter au minimum un élément don de 35% du montant total du crédit envisagé.
Une autre règle très importante et contraignante édicte que les projets doivent être commercialement non viables pour pouvoir bénéficier d’une aide publique.
Enfin, les pays les moins avancés (PMA) et les pays pauvres fortement endettés (HIPC) ne peuvent bénéficier que de l’aide déliée.
Parallèlement à l’Arrangement, les Etats membres se sont engagés à respecter des recommandations en matière d’environnement, de corruption et de prêts responsables.
Finexpo examine les dossiers et vérifie que les règles sont toutes respectées. Il fait un examen de chaque dossier au cas par cas en fonction de critères d’intervention et dans les limites des budgets octroyés.
